Cadre Territorial de Santé Paramédical

(Décret n° 2016-336 du 21.03.2016 avec effet au 1er Avril 2016)

Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984. Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé.

Le grade de cadre de santé comprend deux classes.

Les membres du cadre d'emplois exercent, des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification dans les domaines de la puériculture, des soins infirmiers, des activités de rééducation ou médico-techniques dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26.01.1984.

Ils peuvent exercer des missions de chargé de projet.

Ils exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les établissements et services médico-sociaux, les laboratoires et les services chargés de l'accueil des enfants de moins de 6 ans. Ils peuvent exercer des missions communes à plusieurs structures internes de ces services.

Ils animent et coordonnent les activités des établissements, laboratoires et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans. Ils encadrent les cadres de ces établissements, laboratoires et services. Ils définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. Ils peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.

Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en oeuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans ce secteur.

Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en oeuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.

 

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Ingénieurs en chef territoriaux

Scission de l'ancien cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le Décret n°90-126 du 09.02.1990 (qui est abrogé au 01.03.16) en deux nouveaux cadre d'emplois : les ingénieurs territoriaux et les ingénieurs en chef territoriaux - EFFET AU : 1ER MARS 2016

Les Ingénieurs en chef territoriaux constituent un cadre d'emplois supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'ingénieur en chef, d'ingénieur en chef hors classe et ingénieur général.

Les ingénieurs en chef territoriaux exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, et notamment dans les domaines relatifs :

- A l'ingénierie,
- A la gestion technique et à l'architecture,
- Aux infrastructures et aux réseaux,
- A la prévention et à la gestion des risques,
- A l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages,
- A l'informatique et aux systèmes d'information.

Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise, des études ou la conduite de projets. Leurs fonctions comportent l'exercice de hautes responsabilités dans les domaines énumérés ci-dessus.

Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs services ou groupes de services.

Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent exercer les fonctions d'architecte.

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements.

Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°2000-954 du 22.09.2000.

Ils peuvent occuper l'emploi de directeur général des services techniques des communes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.


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Infirmier Territorial en Soins Généraux Catégorie A

Les infirmiers territoriaux en soins généraux constituent un cadre d’emplois médico-social de catégorie A au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984.

Ce cadre d’emplois comprend les grades d’infirmier en soins généraux et d’infirmiers en soins généraux hors classe.

Le grade d’infirmier en soins généraux comporte une classe normale et une classe supérieure.

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984.

Dans les conditions et les domaines prévus par l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, ils accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou dans le cadre du rôle propre qui leu est dévolu.

 

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Technicien Paramédical

Les techniciens paramédicaux territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social et médico-technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien paramédical de classe normale et de technicien paramédical de classe supérieure.

Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques dans les conditions suivantes :
  • les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même code

  • les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L 4321-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R.4321-1 à R. 4321-13 du même code

  • les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R.4331-1 du même code

  • les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L 4332-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à article R.4332-1 du même code

  • les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L 4341-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R.4341-1 à R. 4341-4 du même code

  • les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R.4342-1 à R. 4342-8 du même code

  • les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L 4371-1 du code de la santé publique

  • les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L 4352-1 du code de la santé publique

  • les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R.4351-1 à R. 4351-6 du même code

  • les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L 4241-13 du code de la santé publique

Pour consulter les grilles indiciaires, cliquez ici

 

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Adjoint Technique Territorial

En construction

 

 

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