Contractuels

Titularisation des agents non-titulaires : sélections professionnelles

Les sélections professionnelles sont organisées par les collectivités pour leurs agents. Cependant, elles peuvent, par convention, confier cette organisation au CdG62. La sélection professionnelle se fera par une Commission d'Evaluation Professionnelle. Deux modalités d'organisation sont prévues :

 

Lorsque la sélection professionnelle est organisée par la collectivité, la commission se compose :

  • De l'autorité territoriale, ou la personne désignée par celle-ci.
  • D'une personnalité qualifiée, présidant la commission, désignée par le Président du CdG62.
  • D'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emploi auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l'accès à des cadres d'emplois différents.

Le coût, à la charge de la collectivité, sera de 150€ plus les frais de déplacement.

 

Lorsque la sélection professionnelle est organisée par le CdG62, la commission se compose :

  • du Président du CdG62 qui préside la séance, ou de la personne désignée par celui-ci, qui ne peut être l'autorité territoriale d'emploi.
  • d'une personnalité qualifiée désignée par le Président du CdG62.
  • d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emploi auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l'accès à des cadres d'emploi différents.

A défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emploi auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu d'une autre collectivité ou d'un établissement remplissant cette condition.
La personnalité qualifiée ne peut être un agent de la collectivité ou de l'établissement qui procède au recrutement.

 
Le coût à la charge de la collectivité :
    • poste ouvert à la titularisation en catégorie A : 90 €
    • poste ouvert à la titularisation en catégorie B : 70 €
    • poste ouvert à la titularisation en catégorie C : 70 €
    • les frais de déplacement seront à la charge de la collectivité
 
Les dates prévisionnelles pour les organisations des commissions de sélections professionnelles des filières seront les suivantes (des dates supplémentaires seront rajoutées en fonction du nombre de candidats) :
    • Filière Culturelle : le 11 juin 2013
    • Filière Animation: le 18 juin 2013
    • Filière Sportive : le 25 juin 2013
    • Filière Administrative : le 10 septembre 2013
    • Filière Technique : le 17 septembre 2013
    • Filière Médico-sociale : le 24 septembre 2013
 
Dossier de candidature "Commission de sélection professionnelle" microsoft word
Modèle de délibération microsoft word
Arrêté d'ouverture des sessions - 1er juin 2017
acroread
Arrêté d'ouverture des sessions - 8 juin 2017
acroread
Arrêté d'ouverture des sessions - 15 juin 2017
acroread

 

Références

- Articles 13 et suivants de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée
- Circulaire ministérielle NOR INTB1240384C relative à la mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 précitée

 

Pour toutes questions relatives à l'organisation des Commissions d'évaluation Professionnelle, merci de contacter Monsieur Eric LEGRAND (tél : 03.21.52.99.50 – poste 135)