Affiliation

L'affiliation est une procédure obligatoire par laquelle une collectivité déclare à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation pour relever de ce régime.

Pour être affiliable, l’agent doit :

     ♦ posséder la nationalité française, celle d’un Etat membre de l'Union Européenne, de la Principauté d’Andorre ou d’un Etat membre de l’Espace économique européen,

      ♦  être nommé sur un emploi permanent,

      ♦ appartenir à une collectivité ou à un établissement public n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, immatriculé à la CNRACL,

      ♦ percevoir un traitement payé sur les crédits du personnel ouverts au budget de la collectivité,

      ♦ ne pas avoir atteint la limite d’âge de l’emploi dans lequel il est nommé,

      ♦ satisfaire à des conditions de durée de travail.

Pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet, le seuil d’affiliation est fixé à 28 heures hebdomadaires. Il convient de bien différencier temps non complet et temps partiel. En effet, l’exercice des fonctions à temps partiel n’a aucune incidence sur l’affiliation.

Cas particuliers :

     ♦ fonctionnaires intercommunaux : les dispositions concernant les fonctionnaires à temps non complet leur sont applicables. Si la durée totale hebdomadaire de travail, toutes collectivités confondues, est au moins égale à 28 heures, ils doivent être affiliés à la CNRACL.

      ♦  professeurs d’enseignement artistique : seuil d’affiliation fixé à 12 heures hebdomadaires

      ♦  assistants d’enseignement artistique : seuil d’affiliation fixé à 15 heures hebdomadaires 

      ♦  fonctionnaires détachés : se référer au Communiqué du 23 décembre 2008.

L’affiliation intervient dès la nomination en qualité de stagiaire.

Les employeurs doivent procéder à l’affiliation de leurs agents de manière dématérialisée, en se connectant à leur espace personnalisé de la plateforme Internet « E-services » de la Direction des retraites.

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