Handicap

L’article 36 de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006, a créé au 1er janvier 2006 un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Ce fonds est alimenté par les contributions des employeurs des trois fonctions publiques : d’Etat, Hospitalière et Territoriale qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des personnes handicapées - seuil minimum de 6 % - et qui doivent verser la contribution annuelle sur la base du nombre d’unités manquantes.
 

La définition du handicap

Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

L’article L.323-10 du Code du Travail définit désormais comme travailleur handicapé comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales ».
 
 
Responsable FIPHFP
 
Fanny CLABAUT
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