L'entrée dans la Fonction Publique Territoriale sans concours

L'équivalence de diplômes pour les travailleurs handicapés

Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (précédemment appelée commission technique d'orientation et de reclassement professionnel – COTOREP) et orientées en milieu ordinaire de travail peuvent être recrutées directement par contrat, à condition que le handicap ait été jugé compatible avec l'emploi postulé, compte tenu des possibilités de compensation dudit handicap.

Ce contrat d'engagement est d'une durée égale à celle du stage en vigueur pour les fonctionnaires, soit en général un an. Il est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat, après avis de la commission administrative paritaire.

A l'issue de cette période de contrat, les personnes handicapées peuvent être titularisées, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

Pour les emplois à pourvoir au niveau des catégories A, B et C, les candidats travailleurs handicapés doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études requis des candidats aux concours externes correspondants.

Toutefois, ceux qui souhaitent accéder à un emploi relevant de la catégorie A ou B, et qui possèdent un autre diplôme et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature à l'une des deux commissions compétentes pour les équivalences de diplômes (cf. ci-dessous). Si la commission compétente considère que le candidat justifie du niveau requis, l'intéressé peut alors être recruté.

Pour les emplois de catégorie C, à défaut de posséder le diplôme normalement requis pour passer le concours correspondant, une vérification de l'aptitude doit être opérée préalablement au recrutement. L'appréciation du niveau de connaissance et de compétence du candidat est effectuée sur dossier par l'autorité territoriale futur employeur, après avis de la commission compétente, c'est-à-dire, comme pour l'accès aux emplois de catégories A et B, l'une des deux commissions suivantes.
 

Si le candidat possède un diplôme délivré par un autre État que la France, la commission compétente à saisir est la suivante :


Ministère de l'Intérieur
Direction générale des collectivités locales (DGCL) - Bureau F.P. 1
Commission d'équivalences pour les diplômes
délivrés par des Etats autres que la France (FPT)
Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08


Si le candidat justifie d'une expérience professionnelle venant compléter un diplôme ou titre délivré en France, ou uniquement d'une expérience professionnelle, la commission compétente à saisir est la suivante :


Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
Commission Reconnaissance de l'expérience professionnelle
10-12 rue d'Anjou
75381 PARIS cedex