La Réglementation

Au terme de l’article L323-2 du Code du Travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux sont assujettis à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ainsi, les collectivités territoriales dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20 équivalents temps plein sont concernées. Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi de plusieurs manières :

• en recrutant des personnes handicapées,
• en signant des contrats de fournitures de sous traitance ou de prestations de services avec les entreprises du secteur protégé ou adapté,
• en versant une contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées.
  ect...

Les contributions ainsi collectées sont mises à la disposition de tous les employeurs publics souhaitant obtenir un soutien financier pour assurer l’emploi des personnes handicapées.
Gestionnaire de ce fonds, la Caisse des Dépôts et Consignations a développé un partenariat privilégié avec les Centres de Gestion en raison de leur mission de conseil statutaire et de leur expertise dans les domaines de la gestion des ressources humaines et de la prévention.