Formation

La formation constitue un droit pour l'agent public, en vertu de la loi du 13 juillet 1983
La formation implique également des devoirs et des obligations à la charge du fonctionnaire, en vertu de la loi du 19 février 2007
Ces obligations reposent sur un règlement des départs en formation : conditions d'accès, de durée, de prise en charge, de refus de participation, de conséquences sur la carrière.

Ces obligations peuvent varier en fonction de la nature de la formation. Il existe en effet plusieurs types de formation : 

a) La préparation aux concours et aux examens d'accès à la Fonction Publique Territoriale,
b) La formation prévue par les statuts particuliers pour la titularisation ou le cas échéant pour la nomination dans la Fonction Publique Territoriale,
c) La formation dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d'accéder à un nouveau cadre d'emplois, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade,
d) La formation personnelle des fonctionnaires territoriaux suivie à leur initiative,
e) La formation d'adaptation à l'emploi, prévue par les statuts particuliers, suivie après la titularisation.



Les formations demandées à l'initiative de l'agent

Les agents territoriaux peuvent bénéficier, à leur demande, d'un cycle de préparation aux concours ou examens professionnels , d'une formation dispensée en cours de carrière ou d'une formation personnelle , sous réserve des nécessités de service. 
L'autorité territoriale ne peut opposer trois refus successifs à un agent qui demande à bénéficier d'une action de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire.


Les formations statutaires

Les formations statutaires recouvrent les formations prévues par les statuts particuliers pour la nomination , la titularisation ou l'avancement de grade . Il s'agit de formations obligatoires qui s'imposent à l'agent s'il veut bénéficier de son déroulement de carrière. 
Les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés prévoient les conditions dans lesquelles les agents sont invités à suivre ces formations : durée, étalement dans le temps, dispenses éventuelles.



Votre position durant la formation

Les fonctionnaires sont maintenus en position d'activité durant leur formation (statutaire ou dispensée en cours de carrière).
En revanche, l'agent qui a fait la demande d'une formation personnelle relativement longue  peut bénéficier d'un congé ou d'une décharge partielle de service. Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires placés en congé peuvent percevoir une rémunération sont fixées par décret. Ce dernier prévoit également les conditions dans lesquelles cette rémunération peut être prise en charge par le centre de gestion.
Le Conseil d'Administration du CdG62 s'est déjà positionné sur ce cas et a émis un avis défavorable sur cette possibilité de prise en charge. 

Le service Formation gère le plan de formation interne du Centre de Gestion. Il a également noué un partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale en vue d'informer et de former les responsables des petites collectivités à l'élaboration et au suivi de leur propre plan de formation.

Pour obtenir plus d'informations sur les formations, contactez Emilie Sergeant via la rubrique "Contact" du site