Emplois Aidés

La loi du 1er décembre 2008 sur le revenu de solidarité active a unifié les différents dispositifs d’insertion en créant, à compter du 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion (CUI) qui se décline en deux volets : le contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur privé et le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour le secteur public et associatif. 

Les autres dispositifs comme les contrats d’avenir sont abrogés. 

 PROCEDURE PREALABLE AU RECRUTEMENT D’UNE PERSONNE PAR CAE 

1 – Création de l’emploi Conformément à la réglementation, la création de l’emploi dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi » dans la collectivité doit se faire par délibération de l’assemblée délibérante ( modèle de délibération)  
2 – Conclusion préalable d’une convention individuelle tripartite 
Avant de signer un CAE, une convention entre l’employeur, le bénéficiaire, et, le prescripteur (Etat/Pôle emploi ou Conseil Général) doit être conclue. Cette convention fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi. 

La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire. La convention ne peut excéder le terme du contrat de travail, lequel peut atteindre une durée totale de 24 mois (renouvellement compris). Cette durée peut toutefois être portée à 60 mois maximum si la convention concerne un salarié de 50 ans et plus bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS, allocation temporaire d’attente ou allocation aux adultes handicapés) ou une personne reconnue travailleur handicapé ; la durée de 2 ans peut également être prolongée afin de permettre au salarié de poursuivre une formation professionnelle dans la limite de la durée de cette formation. 

CONTRAT DE TRAVAIL 

1- Nature et contenu du contrat (modèle de contrat
Le CAE est un contrat de travail de droit privé qui relève du code du travail. Le code du travail prévoit que le contrat CAE peut être à durée déterminée ou indéterminée :

Dans les collectivités et établissements publics territoriaux, il est recommandé de ne conclure que des contrats à durée déterminée, le statut de la fonction publique territoriale ne permettant pas de maintenir de tels contrats au-delà de la durée de la convention individuelle de financement. 

La durée du CAE ne peut être inférieure à 6 mois mais peut être renouvelée dans la limite d’une durée totale de 24 mois sous réserve du renouvellement préalable de la convention ou pour une durée de 60 mois dans les cas particuliers prévus dans la convention. La durée hebdomadaire de travail du CAE ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de la personne embauchée. Il est à noter que les personnes employées dans le cadre d’un CAE doivent être affiliées à l’IRCANTEC. 

2- Suspension et rupture du contrat 
Le bénéficiaire du CAE peut, avec l’accord de l’employeur, suspendre son contrat afin d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi. Le bénéficiaire du CAE peut également suspendre son contrat en vue d’effectuer une période d’essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. Le CAE peut être rompu selon le droit commun des contrats à durée déterminée (rupture pendant la période d’essai, faute grave, force majeure, commun accord des parties). En outre, il peut être rompu avant son terme à l’initiative du bénéficiaire lorsque cette rupture lui permet : - d’être embauché pour un CDD d’au moins 6 moins, - d’être embauché pour un CDI, - de suivre une formation qualifiante.  

3- Immersion chez un autre employeur 
Le but du CAE étant de développer l’expérience et les compétences du salarié, l’employeur peut prévoir, par un avenant au contrat de travail, une période d’immersion auprès d’un autre employeur. Un arrêté ministériel du 23 février 2010 fixe les clauses obligatoires devant figurer dans l’avenant : - l’avenant doit reproduire l’ensemble des clauses et mentions de la convention de mise à disposition conclue entre l’employeur initial et l’employeur auprès duquel l’immersion est effectuée (notamment l’identité du salarié, les objectifs de l’immersion, les modalités de sa réalisation…) ; - il doit également indiquer que la période d’immersion n’a pas pour effet de suspendre le contrat ni modifier la rémunération du salarié et que le refus du salarié d’effectuer une période d’immersion ne peut constituer un motif de licenciement ou une sanction disciplinaire. 

REMUNERATION ET COTISATIONS SOCIALES 
L’assemblée délibérante peut, si elle le décide, leur attribuer une rémunération plus favorable (exemples : SMIC + 5 %, + 10 %,…). 

L’exonération porte uniquement sur la partie de la rémunération n’excédant pas le SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées. Cette exonération ne s’applique que sur la durée du temps de travail prévue dans le contrat passé avec le salarié et la convention individuelle de financement, quelle que soit cette durée, entre 20 heures et 35 heures. Les heures (complémentaires ou supplémentaires) rémunérées au-delà de la quotité prévue dans le contrat et la convention ne bénéficieront pas du dispositif de l’exonération. Les autres charges patronales restent dues : cotisation accident du travail, contribution solidarité autonomie, FNAL, l’IRCANTEC et ASSEDIC le cas échéant. Les cotisations salariales ne sont pas exonérées.

Adhésion aux ASSEDIC
Il est fortement conseillé aux collectivités d’adhérer aux ASSEDIC, la charge des allocations de chômage étant susceptible de leur revenir si elles ne cotisent pas à ce régime.