RASSCT 2016

Cette enquête, qui relève d'une obligation légale annuelle(1), se déroulera cette année du 17 juillet au 15 décembre 2017.

Elle permet de mieux définir les actions de prévention à mettre en place au sein de votre collectivité et à apporter les informations statistiques nécessaires aux plans d'actions de santé au travail.

- Pour les collectivités, la méthodologie est la suivante :
  • Si en 2016, aucun agent de votre collectivité n'a été victime d'un accident de service/travail ou d'une maladie professionnelle et si aucun agent n'a été arrêté au moins un jour en 2016 suite à une maladie professionnelle ou à un accident de service/travail survenu avant 2016 (reliquat), seules les huit premières pages du fichier sont à renseigner.
  • Si en 2016 au moins un agent de votre collectivité a été victime d'un accident de service/travail ou d'une maladie professionnelle ou si au moins un agent a été arrêté au moins un jour en 2016 suite à une maladie professionnelle ou à un accident de service/travail survenu avant 2016 (reliquat), l'ensemble du fichier doit être rempli.
 
Documents à télécharger :
  • Le fichier de saisie à enregistrer par l'agent en charge de la saisie sous le libellé " RASSCT2016_62_Nom de votre collectivité " et à retourner par mail avant le 15 décembre 2017 à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Le guide utilisateur qui est à votre disposition afin de vous accompagner dans votre saisie.
 

(1) Article 49 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précisant que chaque année les CTP/CHS des collectivités territoriales doivent délibérer sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (RASSCT). Un exemplaire de ce rapport doit être transmis au Centre de gestion par l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qu'elles disposent ou non de leur propre /CTPCHS.

 

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