La MPO (Médiation préalable obligatoire) : une procédure pour régler les litiges à l'amiable

La médiation constitue une procédure de règlement amiable ouverte aux collectivités pour certains litiges qui opposent un agent à son employeur.

Afin de prévenir le contentieux, les parties tendent de parvenir à un accord avec l'aide d'un tiers, le médiateur. Les collectivités peuvent confier au Centre de Gestion du Pas-de-Calais, tiers de confiance, cette mission de médiation.

Dans le but de désengorger les tribunaux administratifs et à titre expérimental, les collectivités et établissements publics peuvent décider qu'une médiation préalable sera obligatoire pour les litiges qui résultent de décisions individuelles défavorables concernant les éléments de rémunération, le refus de détachement, refus de mise en disponibilité...

Cette expérimentation s'offre à toutes les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés au CdG62.
Le coût de ce service est de 60 euros l'heure.

exclamation-mark      Attention, le décret du 16 février 2018 dispose que les collectivités intéressées doivent conclure avant le 1er septembre 2018 avec le CdG62 la convention lui confiant la mission de MPO, après y avoir été autorisé par délibération de l'assemblée.

 

Vous trouverez en ligne la plaquette de présentation, le projet de convention ainsi qu'un modèle de délibération.

Convention  acroread
Modèle de délibération  microsoft word
Brochure - La médiation préalable obligatoire  acroread

 
Pour tout renseignement, merci de contacter Arnaud Figenwald, coordinateur MPO


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