Les Commissions Administratives Paritaires

Les CAP sont des instances de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités et du personnel.

Il existe une CAP par catégorie d’emplois de la fonction publique territoriale (A, B, C).
Elles connaissent toute question d’ordre individuel, notamment liée à la carrière des agents :
♦ Révision de notation
♦ Avancement d’échelon
♦ Avancement de grade
♦ Promotion interne
♦ Refus d’octroi d’un temps partiel
♦ Mise à disposition
♦ Détachement (sauf détachement de droit)
♦ Disponibilité
♦ Reclassement en cas d’inaptitude physique
♦ Licenciement des agents stagiaires
♦ Refus d'octroi de congés au titre du compte épargne temps
♦ Intégration directe

♦ Refus de titularisation
♦ Prorogation de stage


Liste des membres de la CAP acroread


Références juridiques :
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.
Décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires.

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