Saisine de la C.A.P.

Liste des cas nécessitant la saisine  :

Références : loi 84-53 du 26/1/84 et décrets d’application

• Refus de titularisation (art. 30),

• Toute question d'ordre individuel résultant de faits liés à la carrière, notamment :

• notation (art. 76),

• avancement d'échelon à l’ancienneté minimum (art. 78),

• avancement de grade (art. 79),

• promotion interne (art. 39),

• prorogation de stage (art. 4 décret 92-1194 du 4/11/92),

• exclusion temporaire de fonctions d'un stagiaire (4 à 15 j. ou définitive) (art. 6 décret 92- 1194 du 4/11/92),

• licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire (art. 46)

• titularisation des travailleurs handicapés nommés par contrat (art. 38 et décret 96-1087 du 10/12/96),

• mutations internes (si changement de résidence ou modification de la situation des intéressés) (art. 52),

• litiges concernant l’exercice des fonctions à temps partiel (art. 60),

• mise à disposition et renouvellements (art. 3 décret 85-1081 du 8/10/85),

• détachement et renouvellements, sauf de droit (art. 27 décret 86-68 du 13/1/86)

• intégration après détachement dans un cadre d’emplois (art. 38 décret du 17/4/89),

• hors cadre (art. 70),

• disponibilité sur demande ou d’office (art. 27 décret 86-68 du 13/1/86),

• reclassement pour inaptitude physique (art. 81 à 84),

• changement d’affectation d’un fonctionnaire dont l’état de santé ne lui permet plus un exercice normal des fonctions,

• refus de l’autorité territoriale d’une prise de congé au titre du compte épargne temps (art. 10 décret 04-878 du 26/8/04),

• procédure disciplinaire (art. 89 à 91),

• licenciement pour insuffisance professionnelle (art. 93),

• démission en cas de refus de l'autorité territoriale (art. 96),

• suppression d'emploi et prise en charge (art. 97),

• exercice du droit syndical (décret 85-397 du 3/4/85)

• incompatibilité entre octroi de décharges de services et bon fonctionnement du service,

• mise à disposition auprès d'une organisation syndicale sous réserve des nécessités du service,

• refus de congé pour formation syndicale (décret 85-552 du 22/5/1985),

• litiges concernant les cumuls d'activité,

• questions relatives à la situation des agents exerçant partiellement dans un service transféré à un EPCI (art. L5211-4-1 du CGCT)

• réintégration à l'issue d'une période de privation des droits civiques (art. 24 loi 83-634 du 13/7/83) ou d'une interdiction d'exercer un emploi public,

• 2ème refus successif à un fonctionnaire qui demande à suivre une formation (perfectionnement, préparation à concours ou examen professionnel de la FPT, formation personnelle ou action relevant de la lutte contre l’illettrisme et de l’apprentissage de la langue française) (art. 2 loi 84-594 du 12/7/84),

• refus de poste par l’agent à expiration d’un congé de maladie, après disponibilité ou après prise en charge par le CDG ou le CNFPT.

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