Le Conseil de Discipline

La commission administrative paritaire siège en qualité de conseil de discipline sous la présidence d’un magistrat du tribunal administratif pour émettre des avis, sur la proposition de sanctions disciplinaires de 2 ème, 3 ème et 4 ème groupes.

Sanctions du 2 ème groupe :
Abaissement d’échelon
Exclusion temporaire de fonctions (4 à 15 jours maximum)

Sanctions du 3 ème groupe :
Rétrogradation
Exclusion temporaire de fonctions (16 jours à 2 ans)

Sanctions du 4 ème groupe :
Mise à la retraite d’office
Révocation

Références juridiques :
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.
Décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

 

Modèles d'actes

Suspension de fonction

Sanction Disciplinaire 1er Groupe

Exclusion Temporaire 1 à 3 Jours

Sanction Disciplinaire 2ème Groupe
 
Exclusion temporaire 4 à 15 Jours

Sanction Disciplinaire 3ème Groupe
 

Rétrogradation

Sanction Disciplinaire 4ème Groupe
 

Révocation

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