Le Financement des missions facultatives

Les cotisations additionnelles instaurées par les Centres de Gestion sont fixées par le Conseil d'Administration pour l'exercice de missions complémentaires, telles que la préparation des arrêtés des agents, les missions de conseil en matière statutaire aux élus, de conseils ou de renseignements statutaires fournis aux agents, l'envoi de documentation aux élus en matière de procédures : conseils de discipline, comités techniques paritaires, sanctions disciplinaires, avancements d'échelons ou de grade, conseil en organisation etc…


Selon une récente étude réalisée auprès des Centres de Gestion métropolitains, le taux moyen de la cotisation additionnelle concernant l'assistance statutaire, s'élève à 0.40 %. Pour ce qui concerne le Centre de Gestion du Pas-de-Calais, le taux de la cotisation additionnelle a été fixé à 0.10 % par délibération du 27 novembre 2003, applicable au 1er janvier 2004. Pour 2017, le taux reste fixé à 0,50 %.

Après une première réévaluation en mai 2011 (passage à 0,20 %), le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a considéré en sa réunion du 22.12.2011 qu'il était nécessaire de porter le taux à 0,50 %, afin qu'il prenne en compte les réalités en matière :

  • d'évolution de carrières et de professionnalisation des agents du Centre de Gestion. Par exemple, le service "gestion des carrières", en 2004 ne comptait aucun agent de catégorie B, il en compte 4 en 2011.
  • de modernisation des services dans le domaine informatique : changement des serveurs, acquisition de logiciels pour le service "concours" qui permettent désormais aux candidats de s'inscrire "en ligne" aux concours et examens professionnels organisés par le CDG 62, informatisation du service "bourse de l'emploi" qui permet aux collectivités de saisir en ligne leurs créations ou vacances de postes, et aux agents de déposer leurs demandes d'emploi et leur curriculum vitae, numérisation des 20 000 fiches de notation des agents, réalisation d'un nouveau site internet et d'un intranet, déclaration en ligne des cotisations, fourniture aux collectivités d'un extranet carrières...



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