Par voie électronique :

Qu'est-ce qu'une demande ?

Sont considérées comme des demandes au sens du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.

Article L 110-1 du code des relations entre le public et l'administration

Qui peut effectuer une demande auprès du Centre de Gestion du Pas-de-Calais        (CDG 62)?

Dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès du CDG 62, toute personne physique, personne morale de droit privé (entreprises et associations) et les organismes privés chargés de la gestion d'un service public peuvent effectuer une demande.

Article L 112-8 du code des relations entre le public et l'administration

Les autres administrations ne pourront utiliser cette voie que pour adresser une demande d'information.

Article L 112-4 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration

Comment effectuer une demande ?

Il vous sera possible d'effectuer une demande auprès du CDG 62 en utilisant l'un des formulaires ci-dessous. Aucun autre procédé de saisine électronique ne donnera lieu à l'étude des demandes par le CDG 62.

Article L 112-9 alinéa 3 du code des relations entre le public et l'administration

Lorsque vous validerez votre demande, un accusé d'enregistrement électronique vous sera automatiquement adressé à l'adresse électronique communiquée.

Dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande, un accusé de réception électronique vous sera envoyé comprenant :

- La date de réception de l'envoi ;
- Les coordonnées du service chargé du dossier ;
- Les informations relatives au silence gardé par le CDG 62, notamment si celui-ci vaut accord ou non, ainsi que la date à laquelle la demande est réputée acceptée ou rejetée.

Vous veillerez à l'exactitude des informations communiquées, mais également que les courriels envoyés par le CDG 62 ne figurent pas dans votre boîte « Courrier indésirable / Spam ».

/ ! \ Les demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information ne seront pas étudiées.