Introduction aux obligations de prévention

La prévention des risques professionnels dans la Fonction Publique Territoriale est organisée par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, pierre angulaire de l'hygiène et la sécurité et de la médecine préventive dans la FPT, qui consacre, en son article 3, l'applicabilité de la Partie IV du Code du Travail.
 
 

L'organisation spécifique

L'autorité territoriale (Maire ou Président) est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des agents placés sous son autorité. Afin de répondre à cette obligation générale de sécurité, l'autorité territoriale doit mettre en place, au sein de sa collectivité, une organisation spécifique constituée de moyens humains (Assistant de prévention, Conseiller de prévention, ACFI, Médecine Préventive) et de moyens structurels (Comité d'Hygiène et de Sécurité, Comité Technique Paritaire).
 
 

La démarche de prévention

L'article L. 4121-3 du Code du Travail impose à l'employeur des actions de prévention.
Elles figurent dans un programme annuel détaillant les mesures correctives que la collectivité a planifiées et budgétées.
Pour cela, l'employeur procède à une étape intermédiaire, l'évaluation des risques professionnels dont les résultats doivent être transcrits dans le document unique, (Obligation matérielle prévue à l'article R. 4121-1 du Code du Travail intégré par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).