Elaboration du Document Unique

 

Réussir son Document Unique

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Pourquoi évaluer les risques professionnels ?

L'évaluation des risques professionnels s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'employeur, qui a l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses agents.

Les principes généraux de prévention sont énoncés dans le Code du travail par les articles L.4121-2 et L.4121-3 qui englobent l'identification et le classement des risques, ainsi que la mise en place d'actions de prévention.
 
Aspect juridique :

Article R4741-1 du Code du Travail, créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008, Article V :
« Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

 
Le contexte réglementaire :
 
La prévention des risques professionnels dans la Fonction Publique Territoriale est organisée par une suite de textes, dont les principaux sont repris ci-dessous.
 
- La directive européenne n°89/391/CEE du 12 juin 1989, transposée en droit français par la loi 91-1414 du 31 décembre 1991 et codifiée dans la quatrième partie du code du travail.
 
- La loi n°84-53 du 26 janvier modfié et notamment l'article 108-1 qui prévoit l'applicabilité à la Fonction Publique Territoriale de la Partie IV du Code du Travail.
 
C'est le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, qui a été déterminant en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine préventive, notamment par son article 3.
 
a) Le Décret n° 2001-1016, du 5 novembre 2001, qui achève la transcription en droit français des articles 9 et 10 de la Directive Cadre européenne en ce qui concerne :
  • La traçabilité des résultats de l'évaluation des risques
  • La mise à disposition des résultats de l'évaluation des risques aux acteurs internes et externes

b) Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

c) Le Code du Travail, 4ème Partie, et notamment les articles :

  • L'Article L.4121-1, relatif aux obligations de l'employeur en vue d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
  • L'Article L.4121-2, relatif aux principes généraux de sécurité à mettre en œuvre :
      Les mesures de prévention sont fondées sur les principes généraux suivants :
  •  éviter les risques ;
  •  évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
  •  combattre les risques à la source ;
  •  adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail et le choix des méthodes et des équipements de travail ;
  •  tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  •  remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou moins dangereux ;
  •  planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail et les conditions de travail ;
  •  prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  •  donner les instructions appropriées aux agents.
  • Article L.4121-3, relatif à l'évaluation des risques et à la mise en œuvre d'actions de prévention.

d) Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001
Pris pour application de l'article L. 230-2, il impose aux établissements relevant du Code du travail de transcrire l'évaluation des risques professionnels dans un document appelé « Document Unique ».
Le Document Unique est la formalisation de l'évaluation des risques.

e) Circulaire du 18 avril 2002
Elle apporte des précisions sur les aspects juridiques du décret cité ci-dessus et propose des éléments de méthode sur la démarche à adopter, pour permettre à l'employeur d'initier une politique de prévention des risques professionnels.

f) Le décret n° 2008-339 du 14 avril 2008
Il apporte les modalités relatives à l'Hygiène et à la Sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

 
 
Les équipes en charge de la procédure :

L'assemblée délibérante décide tout d'abord de mettre en place une procédure d'évaluation des risques encourus par ses agents, conformément aux obligations mentionnées dans les textes précités, communément appelé « Document Unique » et met en place un comité de pilotage chargé de mener à bien cette mission
 
a) Le Comité de Pilotage :
 
C'est le groupe décisionnel qui intervient sur l'orientation de la démarche, en décidant notamment :
  • La conception du tableau de présentation des risques
  • Le choix de la grille de calcul du niveau des risques et des seuils d'action
  • La composition des différents groupes de travail
  • Le regroupement des agents par unités de travail cohérentes
  • L'affectation des unités de travail aux différents groupes de travail
  • Le calendrier général d'élaboration du Document Unique
  • Le tableau de présentation du programme de prévention
 

Sa composition est essentielle pour la réussite du projet et comprend généralement :

  • Un Elu, représentant l'autorité territoriale
  • Le Directeur Général des Services
  • Le Directeur des Ressources Humaines
  • Le Directeur des Services Techniques
  • Le Conseiller de Prévention ou à défaut un assistant de Prévention
  • L'A.C.F.I.
  • Le médecin de prévention
  • Un ou deux membres du CHSCT, représentant le Personnel

Le comité désigne au sein de son équipe un chef de projet, généralement le conseiller ou à défaut l'assistant de prévention.

b) Les groupes de travail :

Les groupes de travail sont créés par le Comité de pilotage en fonction des corps de métier à traiter dans le Document unique.
Leurs compositions doit tenir compte des domaines de compétences des membres qui les composent.
Ils ont eu pour mission de procéder à l'évaluation des risques ainsi qu'à la rédaction de propositions de mesures de prévention sur les unités de travail dont l'étude leur a été confiée.

Généralement, les groupes de travail comprennent :
  • Le Chef du service concerné
  • Un ou deux salariés de la collectivité
  • L'Assistant de Prévention
  • l'ACFI
  • Le médecin de prévention
  • Eventuellement des consultants extérieurs si l'unité de travail analysée le requière (exemple : ergonome, bureau de contrôle technique, psychologue, etc.)
 
 
Les étapes de l'évaluation des risques :


a) Pour la création du Document unique :

Les étapes de l'évaluation des risques peuvent se résumer en 4 phases essentielles :
  • Phase 1 : (Comité de Pilotage)
Réunion des membres du Comité de Pilotage pour définir les objectifs, la méthode et les moyens
  • Phase 2 : (CHS)
Validation par le CHSCT (ou a défaut du CT) de la conception rédactionnelle du Document Unique
  • Phase 3 : (Groupes de travail)
Evaluation des risques et rédaction de propositions de mesures de prévention par les différents groupes de travail, soit l'essentiel du travail.
Chaque risque identifié comportera une proposition d'amélioration basé sur deux critères :

          - Une description de la solution proposée
          - Le niveau de risque atténué que l'on souhaite atteindre

Remarque :
Si certains risques apparaissent en cours d'élaboration du D.U. comme inacceptables, des mesures doivent être prises en urgence, et mentionnées comme telles dans un paragraphe spécifique du dit document.
  • Phase 4 : (Comité de Pilotage)
Définition par le Comité de Pilotage des actions prioritaires et établissement d'une proposition de programme annuel (ou pluriannuel) de prévention.
 
 

b) Pour la révision du Document unique :

Les étapes de la révision présentent une grande similitude avec celles de la création, exception faite de la phase 2 qui n'a plus lieu d'être et se résument donc aux 3 phases suivantes :
  • Phase 1 :
Révision du Document Unique

Nota :
La périodicité de révision du Document Unique est définie par l'Article R4121-2 du Code du Travail:

Au moins chaque année
Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8
Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
  • Phase 2 : (Groupes de travail)
Evaluation des risques et rédaction de propositions de mesures de prévention par les différents groupes de travail
  • Phase 3 :

Définition par le Comité de Pilotage des actions prioritaires et établissement d'une proposition de programme annuel (ou pluriannuel) de prévention

 
 
Le principe de la démarche d'évaluation des risques :
 
Il est important de définir les grands principes de la démarche d'évaluation, en veillant à ce qu'ils soient respectés tout au long de la procédure :
 

a) Une Evaluation globale :

L'évaluation des risques consiste en premier lieu à réaliser un découpage de la collectivité en unités de travail, sans exclure aucune activité, poste de travail ou atelier.
Dans chaque unité de travail, l'ensemble des dangers présents et des personnes exposées sont analysés sous trois critères : techniques, organisationnels et humains.
 
 

b) Une démarche participative :

La mobilisation des différents acteurs dans l'élaboration de ce document est indispensable et déterminante.
L'engagement de l'ensemble des différents niveaux hiérarchiques est fondamental pour garantir le succès de la démarche.
La participation des salariés à l'élaboration du document est tout autant nécessaire, tant il est vrai que l'activité de travail susceptible d'exposer le personnel à des dangers n'est jamais aussi bien connue que par les agents eux-mêmes.
 
 

c) L'analyse des risques :

  • Analyse des risques classiques, ou à caractère technique :
Afin d'être pertinent, dans la détermination des modalités d'exposition des agents, leurs missions doivent être examinées, dans le cadre d'observations et d'entretien avec le personnel.
Chaque fois que nécessaire, ces entretiens sont à compléter par des analyses, mesures, et éventuellement interventions technique spécialisées.
L'analyse des risques devra comprendre :
  •  La recherche et le regroupement des éléments existants (fiches de poste des agents, manuels, exigences, fiches de données de sécurité, rapports et diagnostics réglementaires, etc.)
  •  Le recensement des différents indicateurs de danger (Risques)
  •  La recherche de différenciation entre travail prescrit et travail réel
  •  Observation des situations de travail
  •  L'analyse des risques dans le cadre d'entretien avec les agents
  • Analyse des RPS ou risques psychosociaux :
Pour l'identification des RPS, l'exposition des agents et les conditions de réalisation de leurs missions doivent être seront examinées dans le cadre d'observations et d'entretien.

Les entretiens doivent être collectifs et individuels, ces derniers restant confidentiels.

L'analyse des risques doit inclure 6 facteurs :
  •  La charge de travail
  •  La latitude décisionnelle
  •  La reconnaissance
  •  Le soutien des supérieurs
  •  Le soutien des collègues
  •  L'information et la communication
 

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