Secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme

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La loi du 12 mars 2012 modifie l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984. Celle-ci organise le transfert du secrétariat de la Commission de Réforme et du Comité Médical de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Par conséquent le Centre de Gestion du Pas-de-Calais assure pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés le secrétariat du comité Médical et de la Commission de Réforme.

Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département du Pas-de-Calais