Le Comité Médical Départemental

Qu'est-ce que le Comité Médical ?
Qui est concerné par le Comité Médical ?
Quelle est sa composition ?
Quelles sont ses compétences ?
Comment cela fonctionne-t-il ?
Formulaires utiles

 

Qu'est-ce que le Comité Médical ?

Le Comité Médical est une instance consultative chargée de donner un avis d'ordre médical lié aux arrêts de maladie, longue maladie, maladie grave et congés de longue durée des agents de droit public (titulaire, stagiaire, non titulaire et fonctionnaire en détachement).

Les contrats de droit privé sont exclus.

Il peut remplir également le rôle d'instance consultative d'appel des conclusions médicales formulées à l'occasion du contrôle de l'aptitude physique des candidats aux emplois publics et lors des contre-visites pendant les congés maladie.

 

Qui est concerné par le Comité Médical ?

Conformément au décret n°87-602, le Comité Médical Départemental a compétence à l'égard :
  • des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité,
  • des fonctionnaires détachés auprès d'une collectivité ou d'un établissement de l'Etat,
  • des agents non titulaires,
  • des agents (non titulaires, stagiaires et titulaires) relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
 

Quelle est sa composition ?

Les membres du comité sont désignés par le Préfet pour 3 ans.

Le comité se compose de :
  • 2 médecins généralistes agréés
  • 1 spécialiste de chaque affection concernée (selon les dossiers)

Le comité est présidé par l'un des trois médecins.

 

Quelles sont ses compétences ?

Le Comité Médical est obligatoirement consulté dans les cas suivants :
  • la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs.
  • l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (sur demande ou d'office).
  • la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
  • la réintégration après douze mois consécutifs de maladie ordinaire.
  • l'aménagement des conditions de travail de l'agent après congé de maladie ou disponibilité d'office.
  • la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement.
  • le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire.
  • l'admission des candidats aux emplois publics quand il existe une contestation d'ordre médical.
Ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes, et notamment :
  • la contestation de l'agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d'une contre-visite.
  • la procédure simplifiée de retraite pour invalidité.
 

Comment fonctionne-t-il ?

Le Comité Médical est saisi par la collectivité à son initiative ou à la demande de l'agent.
Pour éviter tout retard préjudiciable à l'agent, les demandes de renouvellement sont à effectuer de préférence 2 mois avant l'expiration du congé déjà attribué.

Le Comité Médical Départemental émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf pour les situations suivantes:
  • la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d'office
  • l'octroi du temps partiel thérapeutique
  • la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie

Ces avis sont des actes préparatoires, la décision appartient à l'autorité territoriale.

Le secrétariat du Comité Médical est informé des décisions prises par l'autorité territoriale lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'avis du comité médical.

L'avis du Comité Médical est communiqué à l'agent sur sa demande.

 

Formulaires utiles

Fiche descriptive des fonctions acroread
Formulaire AF3 acroread
Notice explicative: Formulaire AF3 acroread
Attestation de reclassement acroread
Notice explicative: Attestation de reclassement acroread