L’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, a instauré un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) qui se substitue aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle prévus jusqu’alors.
Ainsi, a droit à être placé en CITIS, tout fonctionnaire dont l’incapacité de travail est consécutive à un accident de service, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.
Le décret n°2019-301, publié le 10 avril 2019 apporte plus de précisions quant à la procédure à mettre en place lorsqu’une telle demande survient. Vous trouverez ci-dessous un schéma synthétisant cette procédure.
Schéma CITIS (Survolez les icônes d'aide pour plus de détails)
La situation du fonctionnaire dans l’attente de la décision
Dans l’attente de la décision de l’autorité territoriale, le fonctionnaire sera placé en congé de maladie ordinaire.
Si, au terme du délai de 1 mois à compter de la réception de la déclaration d’accident de service ou de trajet et du délai de 2 mois à compter de la réception d’une demande de reconnaissance en maladie professionnelle, l’autorité territoriale n’a pu prendre de décision, le fonctionnaire est alors placé en CITIS provisoire pour la durée d’incapacité de travail indiquée sur le certificat médical du médecin.
La décision de l’autorité territoriale
A l’issue de l’instruction, l’autorité territoriale, suffisamment éclairée, notifie sa décision au fonctionnaire par arrêté (placement en CITIS ou placement en maladie ordinaire).
La fin du CITIS
Il revient à la commission de réforme de rendre un avis sur l’aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Cet avis repose principalement sur l’expertise du fonctionnaire en CITIS, par un médecin agréé, qui sera chargé d’évaluer la guérison de la maladie ou, le cas échéant, de chiffrer le taux d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) ainsi que la date de consolidation (stabilisation de la maladie).
Le médecin de prévention pourra également être sollicité afin d’évaluer les conditions de reprise de fonctions du fonctionnaire, afin d’éviter tout risque de rechute.
C’est la reprise effective de l’agent, et non la date de consolidation de sa maladie, qui met fin au CITIS.
Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous invitons à contacter directement le secrétariat des instances médicales du CdG62, et/ou à vous reporter au guide pratique publié par la DGAFP.