La composition des CCP

• Le nombre de titulaires est identique dans chaque collège,
• Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants.

Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à la commission consultative paritaire placée auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les membres du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative d'agents contractuels de droit public.

Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale préside la commission consultative paritaire. Il peut se faire représenter par un élu.

21-12-2022 - Liste des membres des CCP

Les agents concernés

La CCP unique est chargée de rendre des avis sur les décisions individuelles prises à l’égard des agents territoriaux contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Elle peut également siéger en formation disciplinaire afin d’émettre des avis en cas d’exercice du pouvoir disciplinaire par l’autorité territoriale.

Articles L. 272-1 et L.272-2 du CGFP

Elles s’appliquent aux agents contractuels de droit public qui sont recrutés ou employés définies à l’article 1^er du décret n°88-145 du 15 février 1988.

Les compétences des CCP

Les CCP sont consultées sur les décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Article L272-2 du CGFP

18-07-2022 - Guide des cas de saisine de la CCP - Version 2023 - 01

Avis des commissions consultatives paritaires

• Les CCP émettent des avis ou propositions à la majorité des suffrages exprimés.
• Ces avis sont des avis simples qui ne tiennent pas l’autorité territoriale mais sont obligatoires.
• A chaque séance un procès-verbal est établi. Il est signé par le Président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d’un mois à compter de la date aux membre de la CCP
•  Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émise par la commission, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis ou la proposition.

Article 21 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Article 30 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989

Formulaires et références juridiques

14-05-2019 - Saisine par les agents - Temps partiel
14-05-2019 - Saisine par les agents - Télétravail
14-05-2019 - Saisine par les agents - Refus d'une action de formation
14-05-2019 - Saisine par les agents - Révision du compte-rendu de l'entretien professionnel

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale