Le Comité Technique (C.T) est une instance consultative de dialogue social et de représentation des personnels territoriaux.
Créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, le Comité Technique rend un avis sur les questions d'organisation et de fonctionnement des services.
Les collectivités affiliées au Centre de Gestion et employant moins de 50 agents relèvent du Comité Technique Départemental (CTD) placé auprès du Centre de Gestion.
Le Comité Technique n'est pas compétent pour se prononcer sur des questions individuelles qui relèvent des Commissions Administratives Paritaires pour les fonctionnaires ou des Commissions Consultatives Paritaires des agents contractuels.

Ainsi, à la différence des CAP, le Comité Technique :

  • ne connaît pas des situations individuelles mais est compétent sur les questions d’ordre collectif ;
  • connaît des questions intéressant l’ensemble du personnel des collectivités territoriales et non uniquement les fonctionnaires. Sont donc également concernés les agents publics non titulaires et les agents de droit privé (emplois d’avenir, apprentis…).

 

Les compétences du Comité Technique

Dans la majorité des dossiers, un avis du Comité Technique doit être obligatoirement recueilli avant toute délibération de l'organe délibérant.
Dans certains cas, seule une information préalable du Comité est requise.

Les C.T sont consultés pour avis sur les questions relatives, notamment :

  • à l’organisation des services (modification de l’organigramme ou des attributions d’un service, transfert d’un service d’une commune vers un établissement public intercommunal…) ;
  • au fonctionnement des services (horaires d’ouverture au public, durée et aménagement du temps de travail, instauration de périodes d’astreinte, régime des congés, modalités d’exercice des fonctions à temps partiel…) ;
  • aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
  • aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, et notamment à toute suppression d’emploi ; – aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition ;
  • à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;
  • aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail : le comité technique bénéficie sur ce point du concours du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi qu’à l’action sociale.

Le CT est destinataire de rapports obligatoires, comme le Rapport Social Unique (RSU) des collectivités qui lui sont rattachées.

Fiche "repères" du RSU 2020 - Collectivités de moins de 50 agents

 

La composition du Comité Technique

Le Comité Technique comprend des représentants élus du personnel dont le nombre varie selon l'effectif employé par la collectivité ; selon l'organisation retenue par la collectivité, des représentants de la collectivité peuvent également siéger.
Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion et comptant moins de 50 agents, le Comité Technique Intercommunal est composé en nombre égal de représentants des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et de représentants élus du personnel.

13-09-2021 - Liste des membres du CT et du CHSCT départemental

 

La procédure devant le Comité Technique Départemental

Le Comité Technique Départemental est directement saisi par les collectivités affiliées au Centre de Gestion.
Les séances du Comité Technique Départemental ne sont pas publiques.

Dans les collectivités employant au moins 50 agents, le fonctionnement du Comité Technique est régi par un règlement intérieur propre à chaque collectivité.
Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents le CT placé auprès du centre de gestion exerce les compétences du CHSCT telles que définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985.
Les avis sont émis à la majorité des représentants du personnel, et celles des élus si la délibération instaurant le C.T le prévoit.
Dans le cas d'une question à l'ordre du jour qui nécessite un avis favorable de la collectivité, par voie de délibération, qui est contestée par la collectivité, le C.T se réunit à nouveau dans un délai maximum de 30 jours.
Les avis du C.T sont portés à la connaissance des agents. Ils concernent les agents titulaires et non titulaires.

Le C.T dispose d'un secrétariat assuré par un représentant de la collectivité, assisté par un représentant du personnel. Il gère l'intégralité de l'organisation et, notamment :

  • Réalisation de l'ordre du jour par le président en fonction des demandes des collectivités et des fonctionnaires ;
  • instruction des dossiers de saisine ;
  • envoi des convocations ;
  • organisation de la consultation des documents par les membres de la commission ;
  • organisation logistique de la réunion ;
  • établissement du compte rendu ;
  • envoi de l'avis rendu aux collectivités.

 

La portée des avis rendus

Le C.T délivre un avis pour chaque consultation. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Son avis ne lie pas l'autorité, qui peut donc décider autrement après en avoir informé le Comité dans un délai d'un mois en indiquant le motif.
Les propositions et les avis du comité sont transmis à l'autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d'un mois.
Le président du C.T informe, dans un délai de deux mois, par une communication écrite, les membres du CT des suites données aux propositions et avis de celui-ci.

 

Le Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

La création d’un CHSCT est obligatoire dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. Dans celles qui emploient moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont assurées par le comité technique dont relèvent ces collectivités.
Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission :

  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ;
  • de contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
  • de veiller au respect de la loi dans ces domaines. Pour l’exercice de ces missions, il procède notamment à des visites, des enquêtes, peut demander des expertises et est consulté sur les projets de l’administration ayant une incidence sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Un rapport annuel lui est soumis ainsi qu’un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.