Mise à la retraite pour invalidité non imputable au service*

 

EtapeRôle de l'employeur
1 Vous accusez réception d’un arrêt maladie transmis par votre agent.

Vous placez l'agent en congé maladie. L’avis du Comité médical est obligatoire pour l’octroi du CLM (Congé longue maladie), du CLD (Congé longue durée) et du CMO (Congé maladie ordinaire) s’il est supérieur à 6 mois.
2 A épuisement des droits à congés, ou si l'agent en fait la demande, ou s'il atteint la limite d'âge

Vous entamez la procédure de mise à la retraite pour invalidité.
Vous faites une demande de dossier de liquidation de pension dématérialisé dans votre espace personnalisé employeur de la plateforme Pep's de la Direction des retraites.
Vous missionnez un médecin agréé pour examiner l’agent.
Vous remplissez les pages 1 et 5 du rapport d'expertise médicale (Modèle AF3) et faites signer la page 1 à l'agent (s'il est radié des cadres d'office, sa signature n'est pas obligatoire).
Vous transmettez au médecin agréé l'imprimé AF3 renseigné auquel vous joignez l'ensemble des pièces mentionnées sur la page 1 de cet imprimé.

Remarque : Vous devez signaler à la CNRACL si l'agent bénéficie d’une allocation temporaire d'invalidité (ATI)

Le dossier médical doit être constitué pour transmission à la CDR (ou au comité médical si procédure simplifiée) au moins 6 mois avant la date prévue de radiation des cadres.
3 Vous réceptionnez le rapport médical

Vous en prenez connaissance.
Vous communiquez les conclusions du médecin à l’agent.
Vous réglez les honoraires du médecin.

Si le rapport médical précise que l’agent est inapte à toutes fonctions, il y a lieu de passer à l’étape 4. Dans le cas contraire, vous devez envisager la possibilité d’un reclassement et remplir l'attestation qui devra être soumise à la CDR (ou au Comité médical dans le cadre de la procédure simplifiée), puis transmise à la CNRACL.
4 Saisine de la Commission de réforme (CDR) (ou du Comité médical si procédure simplifiée)

pour avis sur l'inaptitude absolue et définitive de l'agent à l'exercice de ses fonctions, et éventuellement sur l’octroi d’une majoration pour assistance d'une tierce personne.

La procédure est simplifiée :

- si la procédure de mise à la retraite pour invalidité intervient sur demande de l'agent,
- et que les infirmités invoquées ne sont pas imputables au service,
- et qu'il n'y a pas de demande de tierce personne,
- et que l'agent totalise une certaine durée de service et de bonification nécessaire à obtenir un montant de pension au moins égal à 50% du traitement retenu pour le calcul de la pension. Toutes ces conditions sont obligatoires pour que la commission de réforme ne soit pas saisie et que seul l'avis du comité médical soit joint au dossier.

Vous adressez à la CDR (ou au Comité médical si procédure simplifiée) l'imprimé AF3 complété par le médecin.
5 Après retour de l' AF3 et de l’ AF4 concluant à la mise à la retraite pour invalidité

Vous constituez le dossier complet.

Attention, si l'inaptitude de l'agent résulte d'un événement ou d'un accident causé par un tiers, vous devez l'indiquer sur le dossier de liquidation de pension : onglet «agent», sous onglet «invalidité-décès» et compléter le document intitulé «enquête tiers en cause».

A ce stade de la procédure, vous ne devez pas prendre d’arrêté de radiation des cadres mais indiquer dans la zone «observations» du dossier dématérialisé votre numéro de télécopie.

Vous adressez le dossier complet (sans oublier la fiche descriptive des fonctions) au service «Partenariat CNRACL» du Centre de gestion.

Attention : la date prévue de radiation des cadres ne peut être antérieure au lendemain du jour de réunion de la CDR.
6 Dès réception de l'avis favorable de la CNRACL

Vous pouvez prendre l’arrêté de radiation des cadres (RDC) comportant la date d'effet, le motif (invalidité), l'origine (à la demande de l'agent ou d'office) et vous en transmettez copie à la CNRACL.

Si vous transmettez à la CNRACL un arrêté de RDC avec une date d'effet postérieure à celle indiquée sur l'avis favorable, cet arrêté de RDC sera accepté et la date retenue.
7 Vous adressez au service «Gestion des carrières» du Centre de gestion une copie de l’arrêté de radiation des cadres.

 

Lorsqu’un fonctionnaire, inapte de manière définitive et absolue, a épuisé ses droits à congés maladie statutaires, il bénéficie du maintien du demi-traitement, dans l’attente de la mise à la retraite pour invalidité. Durant cette période, il doit être placé en disponibilité d’office.

Décret 87-602 du 30 juillet 1987 - Articles 17 & 37
Circulaire n°: IOC/B/09/09353/C du 20 avril 2009

Ne confondez pas ce demi-traitement avec les indemnités journalières ou l’allocation d’invalidité temporaire, versées à l’agent placé en disponibilité suite à l’épuisement de ses droits à congés maladie et dont l’inaptitude n’est ni définitive ni absolue.

Décret 60-58 du 11 janvier 1960

 

 

Mise à la retraite pour invalidité imputable au service*

 

EtapeRôle de l'employeur
1 Vous accusez réception d'un certificat médical initial ou d'une déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle.

Vous établissez un rapport hiérarchique mentionnant très précisément les fonctions de l'agent, ses horaires et les circonstances détaillées de l'accident ou les conditions dans lesquelles l'agent a contracté la maladie.

Pour la reconnaissance de l’imputabilité, veuillez vous reporter:

au Décret 87-602 du 30 juillet 1987
la Circulaire n° IOC/B/09/09353/C du 20 avril 2009

2 Vous placez l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 – Article 21

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

L'agent est apte à reprendre ses fonctions mais conserve des séquelles : se reporter à la procédure de demande d’ allocation temporaire d'invalidité (ATI), à ne pas confondre avec l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)

L'agent est inapte de manière définitive et absolue à ses anciennes fonctions (ou à toutes fonctions) et n’a pu être reclassé: il convient d’entamer la procédure de mise à la retraite pour invalidité imputable au service.

Vous faites une demande de dossier de liquidation de pension dématérialisé depuis votre espace personnalisé employeur de la plateforme Internet E-services de la Direction des retraites.
Vous missionnez un médecin agréé pour examiner l’agent.

Vous remplissez les pages 1 et 5 du rapport d'expertise médicale (Modèle AF3) et faites signer la page 1 à l'agent (s'il est radié des cadres d'office, sa signature n'est pas obligatoire).

Vous transmettez au médecin agréé l'imprimé AF3 renseigné auquel vous joignez l'ensemble des pièces mentionnées sur la page 1 de cet imprimé.

Remarque : Vous devez signaler à la CNRACL si l'agent bénéficie d’une allocation temporaire d'invalidité (ATI).
3 Vous réceptionnez le rapport médical

Vous en prenez connaissance.
Vous communiquez les conclusions du médecin à l’agent.
Vous réglez les honoraires du médecin.

Si le rapport médical précise que l’agent est inapte à toutes fonctions, il y a lieu de passer à l’étape 4. Dans le cas contraire, vous devez envisager la possibilité d’un reclassement et remplir l'attestation qui devra être soumise à la CDR.
4 Vous saisissez la Commission de réforme (CDR)

pour avis sur l'inaptitude absolue et définitive de l'agent à l'exercice de ses fonctions, sur l'octroi d'une rente d'invalidité, éventuellement sur l’octroi d’une majoration pour assistance d'une tierce personne.

Vous adressez à la CDR l'imprimé AF3 complété par le médecin et toutes les pièces relatives à l'accident ou à la maladie professionnelle.
5 Après retour de l' AF3 et de l’ AF4 concluant à la mise à la retraite pour invalidité

Vous constituez le dossier complet pour liquidation de pension et attribution d'une rente d'invalidité.

Attention, si l'inaptitude de l'agent résulte d'un événement ou d'un accidentcausé par un tiers, vous devez l'indiquer sur le dossier de liquidation de pension : onglet «agent», sous onglet «invalidité-décès» et compléter le document intitulé «enquête tiers en cause».

A ce stade de la procédure, vous ne devez pas prendre d’arrêté de radiation des cadres mais indiquer dans la zone «observations» du dossier dématérialisé votre numéro de télécopie.

Vous adressez le dossier complet (sans oublier la fiche descriptive des fonctions) au service «Partenariat CNRACL» du Centre de gestion.
6 Dès réception de l'avis favorable de la CNRACL

Vous pouvez prendre l’arrêté de radiation des cadres (RDC) comportant la date d'effet, le motif (invalidité), l'origine (à la demande de l'agent ou d'office) et vous en transmettez copie à la CNRACL.

Si vous transmettez à la CNRACL un arrêté de RDC avec une date d'effet postérieure à celle indiquée sur l'avis favorable, cet arrêté de RDC sera accepté et la date retenue.
7 Vous adressez au service «Gestion des carrières» du Centre de gestion une copie de l’arrêté de radiation des cadres.



* Fonctionnaire CNRACL