Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans un emploi d’un autre cadre d’emploi, emploi ou corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

Article 81 – Loi 87-529 du 13 juillet 1987 modifiée

 

La période de préparation au reclassement (PPR), quèsaco ?

La PPR est un nouveau droit automatiquement proposé à tout fonctionnaire territorial dont l’état de santé physique et/ou mental sans lui interdire d’exercer toute activité ne lui permet plus d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de son grade (décret 2019-172 du 5 mars 2019).

La reconnaissance de l’inaptitude doit obligatoirement être rendue par le comité médical.

L’avis doit mentionner :

  • une inaptitude absolue et définitive à l’ensemble des fonctions du grade

Il précise :

  • un reclassement est à envisager.

Un avis du comité médical mentionnant une inaptitude absolue et définitive aux fonctions enclenche directement une procédure de reclassement, cet avis n’ouvrant pas droit à la PPR.

 

Pourquoi faire ?

La PPR vise à préparer et le cas échéant à qualifier son bénéficiaire à l’occupation de nouveaux emplois publics uniquement. Elle n’a pas pour objet d’accompagner une réorientation professionnelle vers le secteur privé.

Elle constitue une période transitoire en amont du reclassement permettant d’anticiper la reconversion professionnelle du fonctionnaire.

 

Quand ? Pour quelle durée ?

La PPR débute à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical.

Un agent placé en disponibilité d’office pour raison de santé peut demander à bénéficier de la PPR et ce dès réception de l’avis du comité médical.

La PPR prend fin à la date de reclassement de l’agent ou au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.

La PPR peut être prématurément interrompue :

  • en cas de manquements caractérisés constatés de la part de l’agent aux engagements mentionnés dans la convention. Dans ce cas, le fonctionnaire présente une demande de reclassement en application des dispositions du nouvel article 3 du décret du 30 septembre 1985 modifié.
  • dans le cas où un reclassement peut être mis en place avant le terme de la PPR.

 

Modalités de mise en œuvre de la PPR

Dès la réception de l’avis du comité médical, l’employeur territorial est tenu d’informer :

  1. L’agent
    • de son droit à bénéficier de la PPR
    • des possibilités offertes dans ce cadre
  2. Le service de médecine professionnelle et préventive est informé et associé au projet de PPR préalablement à sa notification

Dès réception du courrier d'information émanant de sa collectivité, l'agent est tenu :

De faire connaître par courrier et dans le délai qui lui est notifié sa décision quant à la mise en place de la PPR :

  • Mise en place de la PPR
  • Pas de PPR mais demande de reclassement
  • Pas de PPR ni de demande de reclassement

Selon la décision formulée, les procédures de gestion du dossier devront être adaptées. (voir triptyques rubrique Documentation support)

Le placement en PPR suppose de la part de l’agent une réflexion et un investissement personnel important qui lui permettront de définir précisément son projet professionnel. Celui-ci devra être décliné en actions (immersion, stages…) et en formations qui devront être reprises sur la convention.

Dès réception du courrier de la demande de placement en PPR de l’agent :

L’autorité territoriale de gestion de l’agent établit un arrêté plaçant le fonctionnaire en situation de PPR pour la durée de la période de préparation au reclassement.

Formalisation de la PPR - Rédaction de la convention :

La PPR est formalisée par une convention tripartite entre l’agent, son autorité territoriale et le président du Centre de Gestion.

Le fonctionnaire à qui l’autorité territoriale notifie, au plus tard dans les 2 mois après le début de la PPR, le projet de convention, est tenu de le signer dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification.

Le fonctionnaire qui ne signe pas la convention dans le délai des 15 jours est réputé renoncer à la PPR. Dans ce cas, il peut présenter une demande de reclassement en application des dispositions du nouvel article 3 du décret du 30 septembre 1985 modifié.

 

La convention

Elle fixe les conditions d’accompagnement de l’agent pendant sa période de PPR.

Elle précise le contenu, la durée et l’ensemble des modalités de mise en œuvre du projet de préparation au reclassement.

Le contenu de la PPR doit, dans la mesure du possible, tenir compte du projet professionnel de l’agent et être en adéquation avec l’emploi auquel il se destine. Il doit pouvoir favoriser un reclassement interne de l’agent.

Elle fixe la fréquence des évaluations.

Elle peut faire éventuellement l’objet d’avenants en cas d’évolution du projet décelée lors des évaluations.

Lorsque le fonctionnaire exerce plusieurs emplois à temps non complet dans différentes collectivités ou établissements publics, la convention doit être transmise par le Centre de Gestion à chacun des employeurs et ce avant la notification à l’agent.

Les collectivités qui emploient l’agent pour des fonctions que l’intéressé peut continuer à exercer sont, même si elles ne sont pas signataire de la convention, destinataires du projet de PPR de leur agent.

 

Le contenu de la PPR

La PPR permet à l’agent, maintenu en position d’activité malgré son inaptitude, de bénéficier de périodes de formation ou de toute autre mise en situation professionnelle.

Il pourra ainsi réaliser des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes vacants ou inoccupés et bénéficier dans ce cadre d’un entretien professionnel.

Les types de formation mobilisable :

  • Les formations au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)
  • Les formations de perfectionnement
  • Le congé pour bilan de compétence
  • Le congé pour Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
  • La formation de professionnalisation tout au long de la carrière

L’employeur prend par ailleurs en charge le frais de déplacement et de séjour des agents en formation ou en stage dans le cadre de la PPR.

Les périodes d’observation :

Elles constituent un temps d’étude et d’analyse puis d’appréciation et de projection des emplois existants au sein des différents services.

Les mises en situations professionnelles ou "périodes d'immertion" :

Elles permettent à l’agent de tester certains métiers en exerçant de nouvelles fonctions dans un autre métier que le sien.

 

La situation de l’agent bénéficiant de la PPR

La PPR instaure une nouvelle situation administrative. Les fonctionnaires qui en bénéficient restent en position d’activité dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine.

La PPR est ainsi assimilée, pendant une durée maximale de 1 an, à une période de service effectif dans laquelle le fonctionnaire conserve tous les droits liés à sa position d’activité.

La rémunération

Le fonctionnaire reste dans son corps ou cadre d’emploi d’origine et perçoit le traitement correspondant ce qui inclut également ses accessoires : indemnités de résidence et supplément familial.

Le maintien du régime indemnitaire n’est en revanche pas garanti (Art 85-1 Loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Les congés

Les différents congés (maladie, annuels et RTT, maternité, paternité…) auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre ne suspendent pas la PPR.

La durée maximale d’un an de PPR ne saurait donc être prolongée.

L'affectation de l'agent dans le cadre de la réalisation de sa PPR

Dans le cadre de la PPR, le Centre de Gestion peut, s’il en a la possibilité, placer le fonctionnaire dans les collectivités ou établissements publics susceptibles de l’accueillir et disposant de postes correspondant au projet de préparation au reclassement défini dans la convention.

 

Dispositif applicable à l’issue de la PPR

A l’issue de sa PPR, l’agent doit présenter une demande de reclassement sur le grade préparé pendant la PPR auprès de sa collectivité.

Si la procédure de reclassement peut être conduite dans une période de 3 mois maximum à compter de la demande de l’agent, l’agent est maintenu en PPR durant cette période.

Pour l'administration territoriale

En premier lieu, l’autorité territoriale dont relève l’agent à l’obligation de rechercher un emploi de reclassement au sein de ses effectifs, la décision de reclassement à l’issue de la PPR devant d’abord favoriser une possibilité d’emploi au sein de la même collectivité.

L’autorité territoriale propose à l’agent plusieurs emplois& qui peuvent être pourvus par la voie du détachement (postes vacants, postes spécialement aménagés au reclassement de manière à former les agents en amont ou création de poste ad hoc) et qui tiennent compte de l’état de santé de l’agent et des compétences acquises pendant la PPR.

Pour le fonctionnaire territorial

Le fonctionnaire qui a bénéficié d’une PPR présente une demande expresse de reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emploi de la fonction publique.

Dans la limite de 3 mois maximum après sa demande, l’agent peut être maintenu en position d’activité.

Les dispositions statutaires qui fixeraient des conditions limitatives du détachement (appartenance à certains corps ou cadres d’emplois ou à certaines administrations, limite d’âge…) ne peuvent lui être opposées.

Pas de poste de reclassement à l’issue de la PPR

  • Lorsqu’aucun emploi ne peut être proposé par sa collectivité au fonctionnaire qui a sollicité son reclassement,

et

  • Lorsque, malgré ses recherches, le fonctionnaire n’a pu trouver un autre emploi au sein d’une autre collectivité,

la collectivité de l’agent doit enclencher la procédure de mise à la retraite pour invalidité ou, si l’agent ne remplit pas les conditions d’octroi, de licenciement pour inaptitude physique auprès de la commission de réforme.

Pour garantir le maintien de votre agent dans une position statutaire durant la période de traitement du dossier de mise à la retraite pour invalidité par les services des instances médicales, il est conseillé de saisir parallèlement le comité médical pour un placement en disponibilité d’office pour inaptitude physique.

En effet, comme l’expose l’article 4 du décret n° 87-602 :

« Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation.

Il est consulté obligatoirement pour :

f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; »

 

Notre accompagnement aux collectivités

Vous souhaitez être accompagné pour la saisie du comité médical et de la commission de réforme :

Contactez le secrétariat des instances médicales :

Vous souhaitez un accompagnement global de vos dossiers de reclassement/PPR :

Téléchargez, complétez et transmettez l’imprimé de saisie du service à :

Vous recherchez des supports, des informations…

Documentation support

Secrétariat des instances médicales

03 21 54 81 22