Concours

Afin de mutualiser leurs moyens, les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale des départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme organisent chaque année, dans les filières administrative, animation, culturelle, médico-sociale, sécurité, sportive et technique, des concours d’accès aux emplois de la Fonction Publique. Ces concours sont accessibles sans conditions d’âge.

Les concours organisés par les Centres de Gestion permettent d’accéder à des postes de catégorie A, B et C dans les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics.

A l’issue des épreuves, les lauréats figurent sur une liste d’aptitude d’une durée de validité de deux ans, renouvelable deux ans sur demande écrite adressée au service concours du Centre de Gestion concerné. Cette demande doit se faire un mois avant le terme de la deuxième et troisième année (si le lauréat est encore à la recherche d’un poste après cette période).

Par ailleurs, pour connaître le mode de recrutement dans les autres services publics (Police, Gendarmerie, Education Nationale, Impôts, Préfecture, Equipement, Hôpitaux, Tribunaux…) vous devez contacter directement ces organismes.

Les dates figurant dans le calendrier sont données à titre prévisionnel et peuvent être modifiées pour des nécessités de service ou en raison de contraintes extérieures.

Accès à la Fonction Publique Territoriale sur concours

On accède à la fonction publique territoriale par concours. Différents types de concours existent : externe, interne et 3^ème concours. Les épreuves varient d’un concours à l’autre. Mais la plupart des concours s’organisent en deux étapes : les épreuves écrites d’admissibilité, puis les épreuves orales ou pratiques d’admission. A l’issue des épreuves d’admission, les résultats sont notifiés aux candidats.

Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé. Toutefois, il est possible de passer un concours sans diplôme.

Les équivalences

Depuis le 1er août 2007, les conditions de diplôme pour l'inscription aux concours sont assouplies et prévoient la prise en compte de l'expérience professionnelle.

L'accès aux concours de la fonction publique territoriale qui nécessitent la possession de certains diplômes nationaux est donc possible pour des candidats ne détenant pas ces diplômes, mais justifiant de qualifications au moins équivalentes.

Les possibilités d'équivalence prévues par la réglementation

Voici la liste de ce qui peut être reconnu comme équivalent au diplôme requis :

• Un autre diplôme ou titre de formation français ou européen,
• Un autre diplôme ou titre étranger non européen de niveau comparable,
• Une attestation prouvant la réussite à un cycle d'études de même niveau et durée que celui du diplôme requis,
• Une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est un titre ou diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis pour l'inscription au concours,
• Une expérience professionnelle (activité salariée ou non), d'une durée (continue ou discontinue) cumulée de trois ans à temps plein, soit relevant de la même catégorie socioprofessionnelle, soit dans l'exercice d'une profession comparable par sa nature et son niveau à la profession à laquelle le concours donne accès.

Attention : ce dispositif de dérogation par équivalence de diplôme n'est pas applicable aux concours donnant accès à des professions réglementées dont l'exercice est subordonné à un diplôme faisant l'objet de mesures spécifiques de reconnaissance. Ceci concerne essentiellement les professions médicales, paramédicales et d'architecture.

Liste des professions réglementées

Les procédures d'équivalence

La demande d'équivalence du candidat doit être présentée devant les différents organismes selon le type de concours : soit auprès de la commission d'équivalence du CNFPT, soit auprès du centre organisateur.

Concours à condition de diplôme généraliste

La demande d'équivalence est présentée à l'autorité organisatrice au moment de l'inscription au concours mais ne vaut pas inscription. L'équivalence est accordée de plein droit si :

• Le candidat est titulaire d'un diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant qu'il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et de durée équivalente à ceux des diplômes ou titres requis,
• Le candidat justifie d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un titre ou diplôme au moins de niveau équivalent à celui des diplômes et titres requis,
• Le candidat est titulaire d'un diplôme ou titre homologué ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
• Le candidat est titulaire d'un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, pour chaque niveau de diplôme.

A défaut de remplir l’une de ces conditions, l’autorité organisatrice du concours examine la situation du candidat à partir de son dossier et de justificatifs qu’il doit fournir lors de son inscription. Après étude de son dossier, celle-ci l’informera de la décision prise.

Les candidats justifiant d'une activité professionnelle, salariée ou non, d'une durée cumulée d'au moins trois ans à temps plein dans la même catégorie socio-professionnelle que celle dont relève le concours, peuvent présenter un dossier d'inscription et solliciter une équivalence de diplôme auprès de l'autorité organisatrice.

Ces concours concernés par un diplôme généraliste figurent dans un tableau dans lequel ils sont répartis en fonction de leur autorité organisatrice :

17-06-2019 - Formulaire de demande d'équivalence de diplôme

Concours à condition de diplôme spécifique

Indépendamment de son inscription au concours, le candidat doit saisir la commission habilitée à lui délivrer l'équivalence du diplôme exigé. Il est impératif que cette procédure soit entamée avant la clôture des inscriptions, faute de quoi le candidat serait invité à patienter jusqu'à la session suivante.

Ainsi, si un candidat justifie d'un titre ou diplôme obtenu en France ou délivré dans un État autre que la France, d'un niveau similaire ou différent de celui requis et, le cas échéant, s'il a une expérience professionnelle en complément ou en l'absence de tout diplôme il doit, depuis le 1er juillet 2014, demander une équivalence de diplôme ou d'expérience (procédures RED/REP) à la seule commission jugée compétente pour établir cette équivalence :

La décision de la commission sera transmise directement au candidat. Si cette décision est favorable, le candidat devra la joindre à son dossier d'inscription au concours. Il est à noter que cette décision favorable s'applique à l'ensemble des concours exigeant la même qualification dans les trois fonctions publiques.

En cas d'avis défavorable, le candidat devra attendre un an avant de solliciter à nouveau une équivalence.

Ces concours concernés par un diplôme spécifique figurent dans un tableau suivant ils sont répartis en fonction de leur autorité organisatrice.

Saisie de la commission d'équivalence de diplômes (Source : www.cnfpt.fr)

L'équivalence de diplôme pour les travailleurs handicapés

Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH - Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (précédemment appelée commission technique d’orientation et de reclassement professionnel – COTOREP) et orientées en milieu ordinaire de travail peuvent être recrutées directement par contrat, à condition que le handicap ait été jugé compatible avec l’emploi postulé, compte tenu des possibilités de compensation dudit handicap.

Ce contrat d’engagement est d’une durée légale à celle du stage en vigueur pour les fonctionnaires, soit en général un an. Il est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat, après avis de la commission administrative paritaire.

A l’issue de cette période de contrat, les personnes handicapées peuvent être titularisées, sous réserve de remplir les conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction.

Pour les emplois à pourvoir au niveau des catégories A, B et C, les candidats travailleurs handicapés doivent justifier des diplômes ou du niveau d’études requis des candidats aux concours externes correspondants.

Toutefois, ceux qui souhaitent accéder à un emploi relevant de la catégorie A ou B, et qui possèdent un autre diplôme et qui peuvent justifier d’un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature à la commission compétente pour les équivalences de diplômes (cf. ci-dessous). Si la commission considère que le candidat justifie du niveau requis, l’intéressé peut alors être recruté.

Pour les emplois de catégorie C, à défaut de posséder le diplôme normalement requis pour passer le concours correspondant, une vérification de l’aptitude doit être opérée préalablement au recrutement. L’appréciation du niveau de connaissance et de compétence du candidat est effectuée sur dossier par l’autorité territoriale futur employeur, après avis de la commission sus-mentionnée.

La dispense de diplôme

Deux catégories de personnes peuvent se présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, et ce, grâce à une dispense de diplôme. Il s’agit :

• Des mères et pères d’au moins trois enfants
• Des sportifs de haut niveau

La dispense en faveur des mères et pères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement

A l’appui de leur demande, les candidats doivent produire les justificatifs nécessaires : copie intégrale du livret de famille, jugements leur confiant la garde d’enfants, justificatifs d’octroi de prestations familiales, de supplément familial de traitement (SFT), avis d’imposition…

La question de savoir si doit exister un lien de filiation naturelle entre le candidat ou la candidate et les trois enfants se pose. Il est admis que cette dispense de diplôme puisse s’appliquer par extension aux candidats chargés de famille, qui justifient élever ou avoir élevé au moins trois enfants, qu’il y ait lien de filiation ou non.

La dispense en faveur des sportifs de haut niveau

Ils doivent impérativement figurer sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre chargé des sports l’année du concours.

Exceptions

La dispense de diplôme ne peut toutefois pas être accordée pour s’inscrire à des concours qui donnent accès à des professions réglementées, c’est-à-dire qui ne peuvent pas être légalement exercées sans posséder le diplôme prévu à cet effet.

Par exemple, aucune dispense de diplôme n’est délivrée pour s’inscrire au concours de médecin territorial, puisque la profession de médecin nécessite obligatoirement que les personnes qui l’exercent légalement en France soient titulaires du diplôme d’Etat de docteur en médecine ou d’un titre reconnu équivalent par le code de la santé publique.

Le troisième concours

Les troisièmes concours, aussi appelé concours de la troisième voie ont été institué par la loi du 3 janvier 2001.

Ces troisièmes concours s’adressent en effet à trois nouvelles catégories de candidats potentiels, qui justifient :

• Soit d’une ou plusieurs activités professionnelles (non publiques) quelle qu’en soit la nature.
• Soit d’un ou plusieurs mandats d’élu local (maire, adjoint au maire, conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional).
• Soit d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable d’une association (président, trésorier, secrétaire…).

La durée de ces activités professionnelles, mandat électif ou responsabilités associatives, généralement fixée à quatre ans (à l’exception du concours d’administrateur où elle est portée à huit ans), appréciée au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, ne peut être prise en compte que si le candidat n’avait pas simultanément la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis aux articles L.212-2 à L.212-7 du Code général de la fonction publique soient prises en compte pour l’accès à ces concours.

La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter au troisième concours.

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience (VAE), qui constitue un droit individuel, se distingue de la reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP) tant par ses effets que par ses modalités.

Alors que dans l’immédiat la REP débouche uniquement sur l’inscription à un concours, la VAE permet en effet d’obtenir la totalité d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle. La VAE produit donc les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes que sont les voies scolaires et universitaires, la formation professionnelle continue, ou l’apprentissage. La VAE permet aussi d’accéder à un cursus de formation sans justifier du niveau d’étude ou du diplôme habituellement requis.

Publics concernés : les salariés, les non-salariés, les demandeurs d’emplois indemnisés ou non, les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale, et les agents publics, titulaires ou non, peuvent demander à bénéficier de la VAE.

Titres et diplômes visés par la VAE : tous diplômes enregistrés dans le « répertoire national des certifications professionnelles » (www.cncp.gouv.fr) sauf cas exceptionnels prévus par le règlement d’obtention du diplôme, et la quasi-totalité des diplômes délivrés par l’Etat peuvent être obtenus par VAE.

Nature de l’expérience prise en compte : les acquis susceptibles de donner lieu à validation doivent être en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre, quelle que soit la nature. Ces acquis sont constitués de l’ensemble des compétences professionnelles, issues d’une activité salariée ou non, ou d’une activité bénévole (activité sociale, associative…). La durée minimale d’exigence est fixée à trois ans. Les périodes de formation initiale ou continue et les stages et périodes de formation en milieu professionnel effectués pour l’obtention d’un diplôme sont cependant exclus.

Procédure : il faut prendre contact avec l’organisme délivrant le diplôme ou titre (établissements d’enseignement supérieur ou agricole, service académique de validation des acquis au rectorat, Creps, DDASS et centres de formation publics ou privés habilités par les affaires sociales, chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie, des métiers…). Les modalités de la demande et les critères de recevabilité sont fixés par arrêté ministériel ou par l’organisme concerné.

Les candidats à la VAE peuvent prétendre à un congé de validation des acquis, leur permettant de bénéficier d’une autorisation d’absence de 24H pour participer aux épreuves de validation organisées par l’organisme délivrant la spécification et éventuellement en vue de leur accompagnement à la préparation de cette validation.

Issue du processus de validation : la décision est prise par le jury, composé d’enseignants et de professionnels du secteur d’activité concerné, après examen du dossier du candidat.

Il s’agit soit d’une décision de validation totale, soit d’une décision de validation partielle : le jury n’accorde alors qu’une partie du diplôme et précise sur quelle partie des connaissances le contrôle complémentaire devra porter.