Réforme de simplification : Silence vaut acceptation

Depuis ce matin, le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » s'applique aux décisions des collectivités, sauf exceptions.

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.
Les décrets :

Le Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 concerne « plus particulièrement les agents publics relevant de la fonction publique territoriale et leurs ayants droit ou ayants cause dans leurs relations avec les autorités territoriales et des établissements publics dont ils relèvent ; candidats aux emplois relevant de ces autorités. »

L'application des trois autres décrets, publiés le 12 novembre prévoit :
- 71 procédures d'exclusion au principe fondées sur « le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, et la sauvegarde de l'ordre public »,
- 40 procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour « des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration »
- 23 procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le silence de l'administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois.

Liens :

http://www.lagazettedescommunes.com/417981/silence-vaut-acceptation-cest-maintenant/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=13-11-2015-quotidien

http://www.lagazettedescommunes.com/417974/le-silence-vaut-acceptation-est-valable-des-aujourdhui-sauf-dans-les-cas-mentionnes-dans-onze-decrets/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=13-11-2015-quotidien

(Source : La gazette des communes)

 

 retour