Marchés publics / Nouveaux seuils pour la nouvelle année !

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique.

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils sont relevés et passe de :
  • 134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État ;
  • 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • 414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
  • 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.

Le seuil de transmission au contrôle de légalité est relevé à 209 000 € HT.

Bonne année !

 

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