Marchés publics / Le document unique de marché européen (DUME)

Le document unique de marché européen (DUME) est paru, il permet aux opérateurs économiques de présenter leur candidature.

Ce document présente dans un premier temps l'opérateur économique (Nom, numéro de siret...), dans un second temps, il permet au candidat d'informer le pouvoir adjudicateur sur sa soumission ou non à des motifs d'exclusion d'un marché public (condamnation pénale, dette fiscale ou sociale, insolvabilité, conflit d'intérêt, faute professionnelle ou tout autre motif prévu par le droit national). Dans la troisième partie, le candidat pourra renseigner ses capacités financières, techniques et professionnelles, ainsi que les assurances dont il bénéficie.

Les deux dernières parties permettent de recueillir l'accord du candidat à la réduction du nombre de candidats tout comme sa déclaration sur l'honneur que les informations ainsi transmises sont exactes et que les certificats et autres pièces justificatives peuvent être demandées en cours d'instruction par l'acheteur public.

Le règlement européen rend obligatoire le DUME pour les procédures formalisées au 26 Janvier 2016, il laisse la possibilité aux Etats membres de l'appliquer pour toutes les procédures.

+ d'infos : le DUME

 

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