Promotion Interne 2018 – Formation de professionnalisation tout au long de la carrière

Textes : Loi du 19 Février 2007 et Décret n°2008-512 du 29 mai 2008

L'inscription sur la liste d'aptitude à la promotion interne ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Le 30 juin 2018, tous les fonctionnaires qui étaient en poste au 1er juillet 2008 et qui n'ont pas changé de cadre d'emplois, sont au terme de leur 2ème période de 5 ans de formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Conséquence : les fonctionnaires ne justifiant pas de 2 jours de formation de professionnalisation tout au long de la carrière entre le 1er juillet 2018 et le 1er janvier 2019, ne pourront être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne 2018.

Dérogation : il a été décidé lors du renouvellement des membres de la CAP du 21 décembre dernier, d'accepter pour la promotion interne 2018, tous les fonctionnaires ayant effectué 2 jours de formation de professionnalisation tout au long de la carrière pour la période entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2018.

La date de retour des dossiers est reportée d'une semaine soit jusqu'au 18 janvier.

Nous tenions à vous apporter cette information dans les plus brefs délais afin de constituer vos dossiers.

 

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