Portail commun des bourses de l'emploi : ce qui change pour les collectivités (Mise à jour : 11/02/2019)

Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Quelles sont les nouveautés prévues par ce décret ?

De manière synthétique, les nouveautés prévues par ce décret sont :

- une obligation de publicité sur un portail commun (article 1er) ;
- une publication des emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an (article 1er);
- une durée de publication qui ne peut être, sauf urgence, inférieure à un mois (article 4) ;
- une publicité des offres sur le portail commun qui devra intervenir au plus tard dans un délai de deux mois après une éventuelle première publicité (article 5).

 

1/ A quelle date le portail commun sera-t-il accessible ?

L'ouverture du portail commun « Place de l'emploi public » est annoncée mi-février 2019.

2/ Dois-je continuer à effectuer mes publications sur cap-territorial ?

OUI. Les collectivités et les établissements publics devront continuer à publier leurs déclarations et leurs offres sur le site du Centre de Gestion du Pas-de-Calais, via le site www.cap-territorial.fr

Les offres seront transférées automatiquement sur le portail commun : les employeurs ne seront tenus à aucune formalité ou tâche supplémentaire pour s'acquitter de cette nouvelle obligation.

3/ Les contrats conclus pour une durée supérieure ou égale à un an doivent-ils également faire l'objet d'une publication sur le portail commun ?

OUI. Toutes les offres relatives aux recrutements sur des emplois permanents à temps complet ou non-complet y compris les emplois contractuels (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 an) doivent faire l'objet d'une publication.

En ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale, en accord avec la DGAFP, au vu du volume considéré, les déclarations de vacances ne seront pas concernées. Seule l'ensemble des offres sera publiées.

4/ Quel sera la durée de publication à respecter ?

Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne pourra être inférieure à un mois.

5/ L'article 5 du décret prévoit, à titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, que les publications devront figurer au plus tard dans un délai de deux mois sur le portail commun. La publicité que j'effectue sur cap-territorial respecte-t-elle ces dispositions ?

OUI. Dès l'ouverture du portail commun, les offres saisies sur le site www.cap-territorial.fr y seront automatiquement consultables. Aucune démarche ne sera à effectuer par les collectivités et les établissements publics.

6/ Ce décret remet-il en cause les obligations antérieures spécifiques à la fonction publique territoriale ?

NON. Les collectivités et les établissements publics continueront, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, de tenir informé le Centre de Gestion des créations et vacances de postes.

7/ Quels sont les cas qui ne sont pas visés par cette obligation de publication sur le portail commun ?

L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois :

- régis par le 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à savoir les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en application de l'article 25 de la loi précitée ;
- pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recensés en annexe 1 ou en annexe 2, ou par certains agents contractuels recensés en annexe 3 (différents métiers spécifiques de l'Etat, tels que les enseignants ou les greffiers – se reporter, si besoin, aux annexes) ;
- susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;
- pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
- pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique.

8/ Quels sont les informations qui devront être indiquées au sein des annonces ?

Les annonces devront obligatoirement comporter les informations suivantes :

- le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
- la création ou vacance d'emploi ;
- la catégorie statutaire et, s'il y a lieu, le grade, de l'emploi ;
- l'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
- les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
- les missions de l'emploi ;
- l'intitulé du poste ;
- la localisation géographique de l'emploi ;
- la date de la vacance de l'emploi ;
- l'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

A titre facultatif, elles pourront également comporter des éléments de rémunération liés à l'emploi, notamment la nouvelle bonification indiciaire.

 

 

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