Les Textes Réglementaires Généraux

Lois

Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991

Loi modifiant le Code du travail en vue de favoriser la prévention des risques professionnels
et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail
 
www-icone-8712-128
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
 
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
 
www-icone-8712-128

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires

www-icone-8712-128

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