Les Textes Réglementaires Généraux

Aspects Juridiques

Article R4741-1 du Code du Travail, créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008, Article V :


« Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

Etude juridique sur la responsabilité pénale de l'employeur public
en matière d'hygiène et sécurité
 
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Question N°2411 de M. Le Déaut Jean-Yves
au Ministère de la santé, jeunesse et des sports
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