Suivi médical des agents territoriaux exposés à l'amiante

Le décret 2013-365 du 29 avril 2013, publié au JO du 2 mai rend accessible le suivi médical postprofessionnel, déjà organisé pour les salariés du secteur privé et les agents de la Fonction publique d'Etat, aux agents de la Fonction publique territoriale ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle. Ce suivi est mis en place par décret du 29 avril 2013. Pour y avoir droit, les agents doivent présenter une attestation d'exposition délivrée par leur dernier employeur.

Ouverture du droit à bénéficier d'un suivi médical

Pour bénéficier du suivi médical, les fonctionnaires territoriaux doivent avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant. Ils doivent également avoir été exposés à l'amiante dans le cadre :
  • d'activités ayant donné lieu à fabrication et transformation de matériaux contenant de l'amiante ;
  • de travaux de retrait ou d' encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, et des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante (Code du travail, article R. 4412-94).

Les agents concernés sont informés de leurs droits par la collectivité ou l'établissement public dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.

 

Agents ayant cessé leurs fonctions avant la date d'effet du décret

Un dispositif transitoire est prévu pour les agents ayant cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du texte (soit avant le 3 mai 2013) et susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante. Ils sont informés de leur droit à bénéficier du suivi médical postprofessionnel par la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement au sein duquel ils ont pu être exposés à ce risque.

Une information générale sur le droit au suivi médical postprofessionnel est assurée à destination des agents retraités.

 

L'attestation d'exposition

La collectivité accorde le bénéfice du suivi suite à la délivrance, sur demande des agents, d'une attestation d'exposition à l'amiante. L'attestation est délivrée à l'agent qui en fait la demande par la collectivité dont il relève au moment de la cessation de ses fonctions et est établie conformément à un modèle fixé par un arrêté du 28 février 1995 (NOR : TEFT9500280A).

Cette attestation est délivrée de plein droit au vu de la fiche d'exposition établie par l'employeur. L'employeur établit en effet pour chaque agent exposé une fiche d'exposition à l'amiante (Code du travail, article R. 4412-120). Chaque fois que l'agent est affecté sur un autre poste ou une autre collectivité, l'ensemble des fiches d'exposition de ses employeurs successifs sont transmises au médecin de prévention de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel établissement public. Leur copie intégrale est aussi remise à l'agent lors de la cessation définitive de ses fonctions.

À défaut de fiche d'exposition , l'attestation peut être établie après avis du médecin de prévention de la collectivité dont relevait l'agent intéressé au moment de la cessation définitive de ses fonctions ou, le cas échéant, du médecin de prévention de la collectivité dont il relevait au moment où il a été exposé à l'amiante. Lorsqu'une enquête apparaît nécessaire pour établir l'exposition, l'autorité territoriale y procède en lien avec le médecin de prévention.

 

Modalités du suivi et prise en charge

Les examens relevant du suivi médical postprofessionnel sont pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel l'agent a été exposé. Si ceux-ci n'existent plus ou n'ont pu être identifiés, la prise en charge est assumée par le dernier employeur public pour lequel l'agent a exercé avant la cessation de ses fonctions.

Le suivi médical est assuré par le service de médecine de prévention de ces employeurs, mais l'agent peut aussi choisir de le confier à tout médecin ou aux centres médicaux avec lesquels la collectivité prenant en charge le suivi passe une convention.

La nature et la périodicité des examens médicaux auxquels ouvre droit le suivi médical postprofessionnel sont celles définies par le tableau définissant les modalités de surveillance des maladies professionnelle liées à l'amiante (Arrêté du 28 février 1995 précité).

Un examen clinique médical est prévu tous les deux ans et à titre complémentaires ainsi qu'un examen radiologique du thorax peut être réalisé et complété par une exploration fonctionnelle respiratoire. Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.

 

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