Accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

Au terme de plusieurs mois de négociations, un protocole d'accord sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique a été signé, mardi 22 octobre, par les représentants de huit organisations syndicales et des employeurs territoriaux et hospitaliers, avec la ministre de la Fonction publique, Marylise LEBRANCHU, qui a présenté ce texte en conseil des ministres le lendemain, mercredi 23 octobre.
Cet accord-cadre traduit selon le Ministre "une volonté commune de développer, sur les trois versants de la fonction publique, une nouvelle politique de prévention des risques professionnels, plus efficace, dans laquelle les conditions de travail sont prises en compte à tous les niveaux de responsabilité et dans chaque acte de gestion ou d'organisation des services".

Un plan d'évaluation

Son application passera d'ailleurs par "la mise en œuvre, par chaque employeur public, d'un plan d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux d'ici à 2015", qui devra associer "tant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que les agents concernés".
Des mesures immédiates de renforcement des acteurs de la prévention sont ainsi prévues "afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle", à savoir notamment le déploiement de plans de formation et le développement des moyens mis à la disposition des CHSCT.

Prévention de la pénibilité

"Cet accord constitue la première étape d'une réflexion plus large portant sur l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail dans la fonction publique, qui sera conduite dans le cadre de l'agenda social 2013-2014", a encore précisé Marylise LEBRANCHU, en indiquant qu'une nouvelle concertation serait engagée, avant la fin de l'année 2013, avec les organisations syndicales sur la prévention de la pénibilité.
"Elle sera suivie de deux autres cycles portant sur la qualité de vie au travail et la gestion des âges tout au long de la carrière, qui viendront donner corps à la volonté du gouvernement de faire des employeurs publics des employeurs exemplaires", a enfin promis la ministre.

L'accord rappelle que:

1) la santé doit être considérée comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en l'absence de maladie ou d'infirmité.
2) une circulaire précisera, après présentation au comité de suivi du présent accord et examen par les Conseils supérieurs concernés, les modalités concrètes de déploiement et de suivi du plan.
3) La prévention des risques psychosociaux doit être envisagée comme une démarche intégrée. La mise en place d'une telle démarche doit s'appuyer sur un diagnostic, présenté en CHSCT, qui conduit, en fonction des risques identifiés, à la définition d'actions dépassant largement le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La prévention des risques psychosociaux s'inscrit nécessairement dans une réflexion plus globale sur la qualité de vie au travail.

Le document se décompose en 8 mesures, réparties en 5 axes et comprend 2 annexes :
 
 

Axe 1 : MISE EN OEUVRE DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

En précisant les six dimensions de risques à caractère psychosocial :
  • les exigences et l'intensité du travail
  • les exigences émotionnelles
  • le manque d'autonomie et de marges de manœuvre
  • la mauvaise qualité des rapports sociaux et des relations de travail
  • les conflits de valeur
  • l'insécurité de la situation de travail

Mesure 1 : Mise en œuvre par chaque employeur public d'un plan d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux

Mesure 2 : Rôle fondamental de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique

Axe 2 : MISE EN PLACE DISPOSITIFS D'APPUI A LA DEMARCHE D'EVALUATION ET DE PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Mesure 3 : Appui méthodologique aux employeurs publics dans l'évaluation et la prévention des RPS

Mesure 4 : Formation en matière de prévention des RPS

Mesure 5 : La nécessaire implication des personnels

Mesure 6 : Conforter le rôle, la place et les moyens de l'encadrement

Mesure 7 : Dans les trois versants de la fonction publique, diffuser une culture de prevention des risques professionnels

Axe 3 : EVALUATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Mesure 8 : Critères d'évaluation du plan et indicateurs

Axe 4 : LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION

Axe 5 : MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION DE SUIVI DES SIGNATAIRES

Annexe 1 : RENFORCEMENT DES ACTEURS DE LA POLITIQUE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Mesure 1 : Formalisation et amélioration des moyens en temps des membres titulaires et suppléants des CHSCT

Mesure 2 : Amélioration des conditions de la formation des membres des CHSCT

Mesure 3 : Conforter le rôle des CHSCT

Annexe 2 : DONNER LES MOYENS AUX SERVICES DE MEDECINE DE PREVENTION D'ACCOMPLIR LEURS MISSIONS ET RENFORCER LA COORDINATION REGIONALE

Mesure 1 : Mesures destinées a accroitre le vivier de recrutement des médecins de prévention

Mesure 2 : Mesures destinées a renforcer l'attractivité de la médecine de prévention

Mesure 3 : Lancer une mission en vue d'alimenter la concertation prévue au premier semestre 2014 sur l'amélioration des conditions de vie au travail

 
 
Projet d'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux

dans la fonction publique

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