Nouveau Registre obligatoire : registre pour l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

Public concerné : employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du code du travail

Objet : Création d'un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Entrée en vigueur : 1er avril 2014

Références : Décret n°2014-324 du 11 mars 2014 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013

Cette disposition réglementaire insère les articles D4331-1 à 3 dans le code du travail qui déterminent les conditions de consignation écrite de l'alerte donnée par un travailleur ou un représentant du personnel au CHSCT en matière de santé publique et d'environnement.

L'alerte doit être consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée, signée et doit indiquer :

- Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur ou le représentant du personnel au CHSCT estime de bonne foi qu'ils représentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

- Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement et toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

Lien vers le décret:
 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140313&numTexte=27&pageDebut=05191&pageFin=05192

 

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