Plan de relance de l'apprentissage: deux décrets publiés

Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, deux décrets viennent d'être publiés, assouplissant les règles de dérogations aux travaux dangereux des mineurs de moins de 18 ans

Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015

Il modifie la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, notamment en substituant le régime d'autorisation délivré par l'inspecteur du travail à un régime déclaratif.

Explications :

Jusqu'à aujourd'hui, les dérogations étaient conditionnées à l'obtention d'une autorisation instruite par l'inspecteur du travail, soit l'ACFI dans la Fonction Publique Territoriale.

Depuis le 2 mai, date d'entrée en vigueur du décret, une simple déclaration auprès de l'ACFI suffira.

Naturellement, est maintenu le fait que l'employeur doit avoir au préalable :


1) Procédé à l'évaluation prévue aux articles L. 4121-3 et suivants, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail.
   Cette évaluation est préalable à l'affectation des jeunes à leurs postes de travail
2) A la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4121-3

En clair, pas de Document Unique d'évaluation des risques professionnels : Pas d'apprenti !

S'agissant de l'ACFI du Centre de Gestion, il est rappelé que toute prise en compte de déclaration est conditionnée à la signature de la convention de mise à disposition du service de prévention du CdG62.

Il convient également de noter que, s'agissant de garantir la santé et la sécurité des jeunes, l'ACFI conserve le droit de contrôle et de suivi de la réglementation, notamment en matière de Document Unique.

Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015

Ce second texte modifie les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail, en assouplissant certaines règles, notamment en matière de travaux temporaires en hauteur.

Documents complémentaires mis à disposition :

 

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