Qu'est-ce que le collège des référents déontologues ?

Afin d'instiller à un échelon local la culture déontologique, le législateur, à travers la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a créé la fonction de référent déontologue qui permet aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public ou privé, de faire appel à une tierce personne pour obtenir « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » auxquels ils sont soumis par le statut général des fonctionnaires (Art. 25 à 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Le référent doit apporter une réponse et un conseil adapté aux spécificités du service et des missions des agents qui le sollicitent. Il n'a pas vocation à intervenir dans le cadre d'un litige opposant l'agent et son administration. Son rôle est limité aux principes déontologiques. Il ne se substitue pas à l'employeur ou au chef de service, qui garantit et veille au respect des principes déontologiques.

La fonction de référent déontologue constitue une compétence obligatoire des Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale. Par conséquent, le référent déontologue est désigné par le président du CdG62 pour les collectivités et établissements publics qui lui sont obligatoirement, volontairement affiliée ou qui sont adhérentes au socle commun de compétences.

 

Qui assure les missions de référent déontologue ?

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, par délibération en date du 14 décembre 2017, a instauré un collège composé de trois personnes chargé d’exercer la mission de référent déontologue, ceci pour renforcer la légitimité et apporter un traitement rapide des sollicitations. Les membres du collège sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable et sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle.

Ce collège est à la disposition des agents des collectivités affiliées pour répondre à leurs questions sur la déontologie. Le Conseil d'Administration du CdG62 a prévu la possibilité d'ouvrir cette mission aux agents des collectivités non affiliées sous conditions particulières, si elles passent convention.

Par ailleurs, il appartient au Maire ou au Président de porter à la connaissance des agents placés sous son autorité, par tout moyen, la décision de désignation du référent déontologue et les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui.

En outre, le collège des référents déontologues peut être désigné comme le référent auprès duquel les signalements sont portés dans le cadre des procédures de recueil des alertes prévu à l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2018, des procédures appropriées de recueil des signalements et des alertes doivent être mises en place dans les collectivités de plus de 10 000 habitants ainsi que les EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, et les établissements publics employant au moins 50 agents.

Si vous êtes soumis à cette obligation, veuillez indiquer au CdG62 si vous souhaitez que les référents déontologues soient également les référents pour les lanceurs d'alerte. Les collectivités non affiliées peuvent disposer de ce service en passant une convention.

Pour finir, les référents sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle. Ils ne peuvent communiquer l'identité des agents qui les sollicitent mais pourront, le cas échéant, faire un retour annuel et anonymisé aux collectivités pour attirer leur attention sur certaines pratiques ou situations.

 

Quels sont les domaines d'intervention du référent déontologue ?

Tout agent public ou collectivité ou établissement public employeur, le cas échant (Se référer au tableau et au logigramme de la HATVP ci-après) peut saisir le référent déontologue sur l’un des domaines suivants :

  • Les obligations professionnelles : dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, principe d’égal traitement des personnes, obéissance hiérarchique, discrétion et secret professionnels, devoir de réserve,
  • Le cumul d’activités et de rémunérations : reconversion profonde, contrôle préalable à la nomination d’un agent
  • La prévention des conflits d’intérêts : Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent. Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés, le référent déontologue apporte aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.

 

Qui et quand saisir ?

HATVP tableau controle deontologique

(Cliquez sur l’image pour voir le document complet) Source : www.hatvp.fr/

 

HATVP tableau controle deontologique

(Cliquez sur l’image pour voir le document complet) Source : www.hatvp.fr/

 

Le CA du CdG62 a également confié au collège les référents déontologues les missions de référent laïcité et alerte éthique.

Référent laïcité

Lanceur d'alerte

 

Quelle est la portée des avis rendus par le référent déontologue ?

Le référent déontologue émet des avis motivés en réponse aux questions entrant dans le champ de ses compétences.

De valeur consultative, ces avis sont transmis uniquement à l'agent concerné et en aucun cas à son employeur. Par ailleurs, ils ne peuvent pas faire l'objet de recours contentieux auprès de la juridiction administrative.

 

Comment saisir le collège des référents déontologues ?

Le collège de référents ainsi désigné peut être directement sollicité par les agents, exclusivement via le formulaire de saisine ou par voie postale :

  • Par courrier, sous double enveloppe cachetée (l'enveloppe intérieure portant la mention "Confidentiel"), à l'attention du Référent Déontologue :

Référent déontologue, Cité de la Fonction Publique Territoriale Pierre MAUROY
Centre de Gestion du Pas-de-Calais
Allée du Château - LABUISSIERE - BP 67
62702 BRUAY-LA-BUISSIERE Cedex

Un accusé réception doit être envoyé sous 15 jours et une réponse sera délivrée sous 2 à 3 mois.

 

Quelques notions clés sur la déontologie

  • Conflit d'intérêts : constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions (article 25 bis I de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
  • Laïcité : la laïcité garantit la neutralité de l'Etat d'une part, et assure la liberté de conscience des individus, d'autre part (article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
  • Obligation de réserve : tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles. Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d'opinion est reconnue aux agents publics), mais leur mode d'expression.
  • Secret professionnel : constitue une violation du secret professionnel la divulgation intentionnelle de toute information qui relève du secret de la vie privée ou de tous secrets protégés par la loi, par exemple les dossiers personnels et médicaux (article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
  • Pour aller plus loin : module de sensibilisation à la déontologie Sensibilisation à la déontologie dans la fonction publique (Source : www.fonction-publique.gouv.fr)

 

 

Formulaire de saisine

 
Les données communiquées dans le cadre de votre demande seront uniquement utilisées par le collège des référents déontologues du Centre de Gestion pour l'instruction de votre saisine.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez de droits pour accéder, rectifier et vous opposer aux données vous concernant.

Pour exercer vos droits, adressez un courrier postal à : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais • Cité de la Fonction Publique Territoriale Pierre MAUROY • Allée du Château • Labuissière • BP 67 • 62702 BRUAY-LA-BUISSIERE Cedex ou via le formulaire de contact par voie électronique.

 

Auteur de la saisine

Agent concerné