Comment est définie la laïcité en droit français ?

L’art.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale […] ». La laïcité est une composante essentielle de notre République. La laïcité pouvant être défini comme une « conception et organisation de la société fondée sur la séparation de l'Église et de l'État et qui exclut les Églises de l'exercice de tout pouvoir politique ou administratif, et, en particulier, de l'organisation de l'enseignement » (dictionnaire Larousse).

Cette séparation religieuse, spirituelle et politique a notamment pour effet d’éviter les ingérences de la religion dans les affaires de l’Etat, ce qui fait obstacle notamment aux salariats et à l’éligibilité des ministres du culte par exemple.

 

Quels sont les grands principes de la laïcité à la française ?

Il existe trois grands principes fondamentaux :

  • La liberté de conscience : elle garantit aux croyants ainsi qu’aux non-croyants le même droit à la liberté d’expression de leurs convictions. Elle assure aussi bien le droit d’avoir ou de ne pas avoir de religion, d’en changer ou de ne plus en avoir, elle garantit le libre exercice des cultes mais aussi la liberté vis-à-vis de celles-ci, personne ne peut être contraint au respect des prescriptions ou dogmes religieux ;
  • La séparation des organisations religieuses et de l’Etat : l’Etat ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte. L’Etat, les collectivités territoriales et les services publics ne doivent montrer aucune appartenance religieuse. Ce principe ne s’applique pas aux usagers ;
  • L’égalité de tous devant la loi : ce principe prévoit l’égalité d’accès des citoyens aux services publics peu importe leurs religions ou leurs croyances. Aucun citoyen ne peut, en raison de ses croyances, se voir appliquer des règles différentes et/ou discriminantes.

 

Comment s’applique le principe de laïcité aux agents public ?

Le principe de liberté d’opinion des agents publics, un agent public est libre d’avoir (ou ne pas avoir) une opinion tant politique que religieuse (art. L.111-1 du CGFP), mais ce principe de liberté est limité par le principe de neutralité et de laïcité des agents publics (qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit privé) prévu par l’art. L.121-2 du CGFP. Un agent public demeure donc libre de ses croyances tant politiques que religieuses mais celui-ci se voit imposer une limitation dans l’expression de celle-ci, dans un souci de neutralité des administrations et d’égalité de traitements des citoyens devant la loi.

Il est donc possible de voir en l’application de l’art. L.121-2 du CGFP qu’un agent public ne peut porter de signes religieux ostentatoires (foulard islamique, Kipa, croix chrétienne de taille excessive …). La jurisprudence administrative a statué sur la possibilité pour une administration de licencier un agent qui refuserait d’obtempérer suite à de nombreux rappel à l’ordre le sommant de retirer son vêtement religieux car le port de celui-ci porte atteinte à la neutralité religieuse de l’Etat et de ses administrations (Cour d’Appel de Versailles en date du 6 octobre 2011, Abderahim, n°09VE02048).

 

Comment s’applique le principe de laïcité aux collectivités ?

Comme il est prévu dans l’art.1 de la Constitution de 1958 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale […] ». Cette obligation de laïcité qui pèse sur l’Etat repose également et les collectivités territoriales, ce qui impose leur déconnection avec les institutions religieuses quelles qu’elles soient.

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, fixe une interdiction de subventions d’associations cultuelles par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements (art.19-2 III). La jurisprudence est venue étoffer ces dispositions en précisant qu’une collectivité territoriale ne peut financer une cérémonie cultuelle quand bien même celle-ci aurait un caractère culturel et économique (Conseil d’Etat, Association Grande Confrérie de St Martial, 15 février 2013 n°347049). L’article fixe pour seules exceptions les sommes allouées pour la réalisation de travaux de réparations ou d’accessibilités des lieux de culte.

En 2016 avait surgi une polémique concernant l’installation de crèche municipale dans les mairies. Le juge administratif a estimé que l’installation d’une crèche municipale au sein d’un bâtiment public ne portait pas atteinte au principe de laïcité à condition qu’une telle installation réponde soit à un critère artistique, soit culturel soit festif, dans ce cadre, une installation de crèche peut être envisagé par la collectivité dans le cas contraire, une telle installation se verra sanctionnée par le juge administratif. (CE, Commune de Melun, 9 novembre 2016, n°395122 et CE, Fédération de la libre pensée de la Vendée, 9 novembre 2016, n°395223)

 

Quel est le rôle du référent laïcité ?

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 est venu via son art.3 crée la fonction de référent laïcité. Il est aujourd’hui prévu par l’art. L.124-3 du CGFP, ses missions sont définies à l’art.5 du décret n°2021-1802 relatif au référent laïcité dans la fonction publique du 23 décembre 2021, il est prévu qu’il exerce 3 missions :

  • Une mission de conseil auprès des chefs de service et des agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
  • Ils sensibilisent les agents publics au principe de laïcité et la diffusion de celle-ci, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;
  • Il organise à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.