Formulaire de saisine du collège des référents déontologues du CdG62
Quels sont les acteurs du contrôle déontologique au sein de la FPT ?
Il existe trois acteurs qui peuvent intervenir dans le contrôle déontologique de la fonction publique territoriale :
L'autorité territoriale
Le Maire ou le Président a la charge de faire respecter les obligations déontologiques au sein de ses services. Il doit veiller au respect des obligations fixées par les statuts de la fonction publique de ses agents. Dans ses missions de contrôle déontologique, l’autorité territoriale peut si elle le désire être appuyée par le référent déontologue, qui, dans ses avis et préconisation, pourra lui permettre de prendre de meilleures décisions.
Le référent déontologue
Le référent déontologue instauré par la loi du 20 avril 2016 n°2016-483, est une mission obligatoire des Centres de Gestion (CdG). Au service des agents territoriaux, le référent déontologue a une mission d’information et de conseil sur les droits et devoirs déontologiques inhérents à la fonction publique, il a également pour mission de promouvoir la culture de la déontologie au sein de la fonction publique.
Le référent déontologue peut être saisi par voie postale ou électronique pour répondre aux questionnements déontologique d’un agent ou d’une collectivité. Ses avis sont purement consultatifs, toutefois, en cas de doute sur la légalité d’un cumul d’activité, d’une création d’entreprise ou d’un départ vers le privé, l’autorité territoriale se doit de saisir le référent déontologue pour avis avant de saisir la HATVP, ses avis ne peuvent en aucune façon faire l’objet d’un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) devant le juge administratif.
Le CdG62 a choisi de mettre en place un collège des référents déontologues.
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) créée par la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013. Elle est chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics et agents publics, d’encadrer les activités de lobbying et de diffuser la culture de l’intégrité. Elle augmente la transparence de la vie publique par le biais de publications des déclarations des responsables publics (déclaration d’intérêt et déclaration de patrimoine). Son statut lui offre une certaine indépendance dans la résolution des cas qui lui sont soumis afin de répondre le plus efficacement possible à la nécessité de l’impartialité de ses décisions.
Quels sont les domaines d’interventions du collège des référents déontologues du CdG ?
Le respect des obligations professionnelles
Les obligations professionnelles du fonctionnaire sont fixées aux articles L. 121-1 à L. 124-26 du CGFP, ces obligations sont la dignité, la probité, l’impartialité, l’obéissance hiérarchique, la discrétion et le secret professionnel, la neutralité, la laïcité, le droit de réserve. Ces obligations s’imposent à tout agent public qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
- L’obéissance hiérarchique : l’agent public doit obéir aux ordres de son supérieur hiérarchique sauf si cette ordre est manifestement illégal et d’ordre à menacé l’intérêt public (art.122-4 du code pénal) ;
- Le secret professionnel : ce devoir a pour but de protéger les informations des administrés que l’agent pourrait recueillir dans le cadre de ses fonctions (secret médical …) ;
- La discrétion professionnelle : a pour but de protéger les informations relatives à l’administration elle-même ;
- Le devoir de réserve : oblige l’agent a modéré sa liberté d’expression (même dans le cadre privé) quand celui-ci parle de son administration, supérieur … (l’agent ne peut manquer de respect à ses supérieurs …)
- La neutralité : l’agent ne doit pas divulguer ses opinions (politiques, religieuses …) aux administrés et ne peut les traiter différemment du fait de leurs origines, croyances politiques ou religieuses …
- La probité : l’agent ne doit pas utiliser des moyens fournis par son service pour servir ses intérêts personnels, ni avoir des intérêts dans des entreprises qu’il est sensé contrôler ;
- La moralité : l’agent ne doit pas choquer par son comportement, ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique tant en service que dans sa vie privée
Le cumul d’activités et de rémunérations
Contrôle préalable à la nomination de certains agents, reconversion d’agent public (notamment départ vers le secteur privé), création d’entreprise ou réalisation d’une activité complémentaire ou accessoire en supplément de l’emploi public.
La prévention des risques de conflits d’intérêts
Le conflit d’intérêt est défini à l’art. L.121-5 du CGFP, il constitue « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public », l’art. L. 121-4 du CGFP prévoit que les agents publics doivent prévenir ou faire cesser tout conflit d’intérêt, dans ce cadre, le référent déontologue peut apporter des conseils dans le but de faire cesser les conflits d’intérêts.