Médiation préalable obligatoire

Le CdG62 s’est inscrit dans un dispositif expérimental de médiation préalable obligatoire (MPO). Ce processus structuré permet de trouver un accord, à l’amiable, entre l’employeur et l’agent, à l’aide d’un tiers : le médiateur.

L’objectif est de désengorger les tribunaux administratifs et de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

Le décret du 16 février 2018 précise les décisions administratives qui sont concernées.

Il s’agit :

  • des décisions relatives à la rémunération,
  • des refus de détachement, placement en disponibilité ou congés non rémunérés pour les contractuels,
  • les refus de réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé non rémunéré ou d’un congé parental,
  • des décisions relatives au classement d’un agent suite à un avancement de grade ou un changement de cadre d’emplois,
  • des refus de formation professionnelle,
  • des décisions relatives aux mesures appropriées à l’égard des agents en situation de handicap,
  • des aménagements des conditions de travail des fonctionnaires qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions.

Les collectivités et établissements publics avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour adhérer au dispositif.