Introduction
Obligation des employeurs
La convention FIPHFP
Présentation des aides du FIPHFP
Contacts utiles
Documentation
Le maintien dans l'emploi
L'apprentissage aménagé
Le CdG62 accompagne les employeurs territoriaux dans leur obligation définie par la loi Handicap de février 2005.
Les employeurs publics qui emploient plus de 20 équivalents temps plein sont assujettis à la contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale (FIPHFP) auquel l’ensemble des collectivités territoriales peuvent prétendre.
Dans le cadre de cette mission, le centre de gestion propose un accompagnement au montage des dossiers pour l’aménagement des postes de travail. Il effectue le relais avec le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Cap Emploi) et oriente pour les bilans de compétences sur préconisation du médecin agréé ou du travail.
Au titre de l’insertion professionnelle, le service facilite le recrutement des apprentis bénéficiaires de la reconnaissance qualité de travailleur handicapé (RQTH) via les aides du FIPHFP.
Le service effectue un suivi administratif tout au long du contrat d’apprentissage.
Brochure "Le CdG62 vous accompagne dans la gestion des situations de handicap"
Obligations des employeurs
La loi du 11 février 2005 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées "impose aux employeurs publics des collectivités territoriales et établissements publics de moins 20 personnes en équivalent temps, une obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés ».
La convention FIPHFP
Afin d'accompagner les employeurs publics dans cette obligation d'emploi, le CDG62 a renouvelé en 2019 son partenariat avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Les objectifs de la convention entre le FIPHFP et le CDG62 sont :
- Sensibiliser les agents des 1274 collectivités affiliées aux problématiques du handicap,
- Informer et former des acteurs « gestionnaires du handicap »au processus opérationnel de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
- Rendre possible et accompagner le recrutement de personnes handicapées dans les collectivités affiliées en partenariat avec CAP EMPLOI Centre et Littoral,
- Favoriser le reclassement et le maintien dans l’emploi,
- Développer le recrutement des apprentis au sein des collectivités territoriales en partenariat avec les écoles de formation du territoire,
- Apporter une aide quant à l’instruction des dossiers sur la plateforme PEPS.
Présentation des aides du FIPHFP
Pour bénéficier des aides du FIPHFP, l’agent doit être Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) ou relever d’une préconisation médicale prescrite pour un aménagement de poste de l’environnement de travail (médecin du travail ou de prévention).
La participation du FIPHFP répond essentiellement à un besoin de compenser le handicap de l’agent dans son milieu professionnel.
Le FIPHFP a un rôle essentiel en matière de maintien dans l’emploi et d’insertion dans l’emploi. Un grand nombres d’aides sont proposées pour permettre aux employeurs publics de maintenir les personnes en situation de handicap au sein de leur collectivité, par exemple : aménagement de poste, fauteuil roulant, prime d’insertion stagiaire et titulaire, formations, reclassement…
Catalogue des interventions du FIPHFP (Source : www.fiphfp.fr)
Support webinaire - Prendre en main les aides du FIPHFP
Contacts utiles
CAP EMPLOI Centre
CAP EMPLOI Littoral
MDPH
Documentation
Fiche info - RQTH : Qu'est-ce que c'est ?
Le maintien dans l'emploi
Le maintien dans l’emploi fait référence à toute situation d’inaptitude ou de risque d’inaptitude susceptible de constituer une menace pour l’emploi de l’agent.
Le maintien dans l’emploi peut concerner plusieurs catégories d’agents :
- Les agents faisant partie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)
Exemple : agents reconnus travailleurs handicapés, reclassés, bénéficiaires de la pension d’invalidité, d’une rente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service.
- Les agents dont l’état de santé se dégrade suite à un accident ou une maladie (d’origine professionnelle ou non), ne faisant pas partie des BOE mais pour lesquels des préconisations médicales (médecins de prévention, Comité médical…) ont été établies pour adapter leur situation de travail (aménagement du poste, changement de poste, reclassement).
Quelle que soit la complexité de l’aménagement de poste, le CDG62 s’articulera avec ses partenaires de manière optimale avec la garantie que la collectivité et l’agent sont accompagnés, pour la détection, la demande en ligne et le suivi pour la recherche de solutions et la mobilisation d’outils si besoin.
Justificatifs nécessaires pour un aménagement de poste
- la préconisation de la médecine préventive
- le courrier de demande de la collectivité adressée au Président du CdG
- La fiche de liaison CdG62
- La RQTH
- La fiche de poste de l’agent
Le FIPHFP intervient après la sollicitation des dispositifs de droit communs : sécurité sociale, mutuelle, prestation de compensation du handicap.
Un agent peu désormais saisir directement le FIPHFP.
Les partenaires : la MDPH, Cap Emploi Centre ou Littoral, le médecin du travail
L'apprentissage aménagé
Le CdG62 accompagne les collectivités territoriales de la prise de décision à la fin du contrat d’apprentissage aménagé.
Une aide au diagnostic et à l’élaboration du plan d’action ainsi qu’une simulation financière sont présentées à la collectivité avant la prise de décision.
Apprentissage - Synthèse des dispositifs proposés par le FIPHFP (Source : www.fiphfp.fr)
Attention : Pour une bonne prise en charge de votre dossier, n'oubliez pas de renseigner obligatoirement les documents mis à votre disposition sur le site du FIPHFP, espace employeur.
Interventions du FIPHFP - Espace employeur (Source : www.fiphfp.fr)
Les aides du FIPHFP
- Aide financière de 530€ pour les frais de déménagement, équipements pédagogique ou prescription de parcours par Cap Emploi, Pôle Emploi et Mission Locale
- Indemnité d’apprentissage
- Surcoût des actions de formations : 10 000€ de plafonnement
- Tutorat : Changement sur une base de 20H par mois et 20,50€ pour le coût horaire
- Autres aides : aménagement de l’environnement de travail, aide au transport, prime d’insertion suite au contrat d'apprentissage d’un montant de 4 000€
L’apprenti est exclu de l’effectif total mais il est comptabilisé comme une unité dans le calcul des 6% de travailleurs handicapés obligatoire.
Pendant la durée du contrat le CdG62 assure un suivi de l’apprenti, du maitre d’apprentissage et accompagne la collectivité dans les démarches administratives.
- Possibilité de titulariser l’apprenti en situation de handicap directement après la durée du contrat d’apprentissage aménagé (loi de transformation),
- La prise en charge à hauteur de 50% d’un montant plafonné par le CNFPT s’applique exclusivement aux contrats d’apprentissage signés par une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant à compter du 2 janvier 2020,
- Modalités : Constitution d’un dossier d’identification du CFA et demande individualisée de financement de la formation.