Prévention

Détails: Mis à jour : 11 Août 2026

Mission d'assistance et de conseil en évaluation des risques professionnels
Mission d'inspection
Documentation

Mission d'assistance et de conseil en évaluation des risques professionnels

Les missions d’assistance et de conseil sont assurées, à la demande de la collectivité ou de l’établissement, par le préventeur.

Les missions exercées en qualité de conseiller de prévention sont définies par l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Le conseiller de prévention est chargé d’assister et de conseiller l’autorité territoriale, dans la démarche d’évaluation des risques, la mise en place d’une politique de prévention, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :

Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents
Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents
Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre
Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services

Le préventeur, peut :

Coordonner l’action des assistants de prévention de la collectivité ou l’établissement
Proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques
Participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels
Etre associé aux travaux de la Formation Spécialisée en secours, Sécurité et Condition de travail (FSSSCT) ou du Comité Social Territoriale (CST) et y assister de plein droit, avec voix consultative, lorsque la situation de la collectivité ou l’établissement auprès de laquelle il est placé est évoquée
Collaborer avec le service de médecine de prévention, qui établit et tient à jour une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d’agents exposés à ces risques
Effectuer une étude de poste d’agent non reconnu de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sur demande du médecin du travail ou de la collectivité (après avis favorable du médecin)
Réaliser des sensibilisations :
- Aux gestes qui sauvent
- Au défibrillateur
- Gestes et postures
- Alcool
- Evacuation des locaux
- Différents thèmes de la prévention (Bruit, travail sur écran…)

Triptyque - La rédaction du Document Unique
Triptyque - Les missions du préventeur

Prévention des TMS : Troubles Musculo Squelettiques

Mission d'inspection

La signature de cette convention permet à la collectivité de répondre à l’obligation du décret n°85-603 modifié de désigner un ACFI en confiant les missions d’inspection au Centre de Gestion par la mise à disposition d’un agent chargé d’inspection (Conformément à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale)

Les missions d’inspection sont assurées, à la demande de la collectivité ou de l’établissement, par le (ou les) agent(s) chargé(s) de la fonction d’inspection (A.C.F.I.), désignés par le Président du Centre de Gestion du Pas-de-Calais.

Les missions de l’A.C.F.I. définies par l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié sont les suivantes :

vérifier les conditions d'application des règles définies dans le décret du 10 juin 1985 modifié et celles définies dans la 4ème partie du Code du travail, parties 1 à 5 et par les décrets pris pour son application,
proposer à l’Autorité Territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
en cas d'urgence, proposer les mesures immédiates qu’il juge nécessaire de prendre par l’Autorité Territoriale, qui l’informera des suites données à ces propositions,
conseiller et assister le ou les assistants de prévention, agents chargés de la mise en œuvre de la prévention au sein de la collectivité ou de l’établissement,
intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord persistant entre l’Autorité Territoriale et de la Formation Spécialisée de Secours, Sécurité et Condition de travail (FSSSCT) ou du Comité Social Territorial (CST) dans la résolution d’un danger grave et imminent.

Triptyque - La mise à disposition d'un ACFI

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