Publié le 9 juillet 2026 au Journal Officiel, le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026, pris en application de l'article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fixe la liste nationale des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, applicable aux trois versants de la fonction publique et à la magistrature.
Il fixe également le régime de l'aménagement horaire pour allaitement de l'enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité.
À compter du 1er janvier 2027 - date d’entrée en vigueur du décret -, la liste des ASA et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux est la suivante :
| ASA / Aménagement | Durée | Octroi |
|---|---|---|
| Examens médicaux liés à la grossesse ou à une PMA | Selon le nombre d'examens prévus par le code du travail (art. L.1225-16) | De droit |
| Entretiens d'agrément / procédure d'adoption | 5 jours par procédure d'agrément | De droit |
| Annonce chez l'enfant d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer | 5 jours | De droit |
| Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin | 5 jours | De droit |
| Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur | 3 jours | De droit |
| Mariage ou conclusion d'un PACS | 5 jours | De droit |
| Décès d'un enfant (article L.622-2 du code général de la fonction publique) | 12 jours (14 jours si l'enfant a moins de 25 ans, était lui-même parent, ou pour une personne à charge de moins de 25 ans), + 8 jours complémentaires fractionnables dans l'année | De droit |
| Aménagement horaire grossesse à partir du 3ème mois | 1 heure par jour jusqu’au début du congé de maternité | Sur autorisation |
| Garde d'un ou plusieurs enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans | 6 jours par an pour un agent à temps plein et à temps complet, doublés si l'agent assume seul la charge de/des enfant(s) => Pas de limite d'âge si l'enfant est en situation de handicap |
Sur autorisation |
| PMA - Aménagement horaire pour les actes médicaux* | Pour chaque protocole du parcours d'AMP | Sur autorisation |
| Allaitement | 1h maximum par jour pendant 1 an à compter de la naissance | Sur autorisation |
| Préparation à la naissance et à la parentalité* | Non déterminée | Sur autorisation |
| Représentant/délégué des parents d'élèves* | Pour les réunions (conseils d'école, conseils de classe...) | Sur autorisation |
| Rentrée scolaire* | Non déterminée | Sur autorisation |
* Les aménagements horaires accordés pour ces motifs peuvent être accordés afin de permettre le report d’heures de travail, dans le respect des garanties minimales en temps de travail.
À compter du 1er janvier 2027, les collectivités territoriales et établissements publics ne pourront donc plus prévoir, pour les motifs couverts par ce texte, des droits plus favorables que ceux qu'il institue. À l'inverse, une délibération ne pourra ni modifier les droits prévus par le décret, ni en adapter la durée, celle-ci étant désormais fixée par les dispositions réglementaires.
Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, art. 45 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Conseil d'État, 10 décembre 2025, n°503871 (Source : www.legifrance.fr)
Code général de la fonction publique, art. L.622-1 et suivants (Source : www.legifrance.gouv.fr)