De nouvelles modalités de gestion du CET sont apparues depuis le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique.

Ce décret prévoit, notamment :

• un abaissement de 20 à 15 jours du nombre de congés nécessaires au sein du CET pour solliciter une monétisation,
• les modalités de conservation du CET en cas d’intégration et de mobilité vers la fonction publique de l’Etat, la fonction publique hospitalière et le secteur privé,
• la délivrance d’une attestation des droits existant au plus tard à la date d’affectation ou de réintégration,
• l’application des modalités de conservation aux agents dont la mobilité a commencé après l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1305 précité.

Il appartiendra donc aux collectivités de procéder :

• à la délivrance d’une attestation des droits à congés de l’agent concerné par une affectation ou une réintégration,
• si elles ont prévues une monétisation, une modification de leurs dispositions prévues au sein de leur délibération et, le cas échéant, de leur règlement intérieur.