Dans un arrêt du Conseil d’Etat n° 430368 en date du 18 septembre 2019, le juge précise que lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.
Au vu de ces éléments, il appartient aux collectivités et établissements publics de veiller, lorsqu’ils constatent une différence substantielle dans l’offre déposée par une personne publique, à lui demander tous les justificatifs nécessaires à vérifier que les conditions de la concurrence ne sont pas faussées.