Dans un arrêt du Conseil d’Etat n° 420423 en date du 24 juillet 2019, le juge rappelle tout d’abord qu’une requête qui n’est pas accompagnée de l’acte attaqué est irrecevable, conformément aux dispositions de l’article R. 412-1 du Code de justice administrative.
Néanmoins, une requête peut être considérée comme recevable si, avant que l’instruction ne soit clause, le mémoire du défendeur comportait une copie de la décision attaquée.
Au vu de ces éléments, il appartient aux collectivités et établissements publics de veiller, d’une part lorsqu’ils déposent une requête, à joindre une copie de l’acte attaqué, et d’autre part lorsqu’ils sont défendeurs, à ne pas joindre une copie de la décision attaquée qui pallierait la carence du requérant.