Dans un arrêt du Conseil d’Etat n° 427067 en date du 1er juillet 2019, le juge précise que, si une délibération ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition, l’administration ne pourra demander au juge que la substitution du seul taux fixé au titre de l’année immédiatement précédente.

Pour le cas d’espèce, le juge indique que l’administration ne pourra demander une substitution de base légale visant à ce qu’il soit fait application, pour l’établissement de la taxe due au titre de l’année 2015, des taux votés au titre d’années antérieures à l’année 2014.

Au vu de ces éléments, il appartient donc aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de veiller à la régularité de leurs délibérations fixant les taux d’imposition des taxes locales, sous peine de se voir substituer par le juge de l’impôt le taux retenu lors du vote de l’année précédente.

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)