Suite à la parution du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 procédant à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, il vous sera possible de consulter les cas de saisine actualisés de la CAP en cliquant sur le lien ci-dessous.

Guide des cas de saisine de la CAP - Version 2021


L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF