Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Ce décret procède à la modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique.
Il est applicable depuis le 8 mai 2020, à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires qui s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Congé parental
| Anciennes dispositions | Nouvelles dispositions | |
|---|---|---|
| Durée des périodes accordées | 6 mois renouvelables | 2 à 6 mois renouvelables |
| Demande de renouvellement | 2 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours | 1 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours |
| Entretien avant la réintégration | 6 mois au moins avant la réintégration | 4 semaines au moins avant la réintégration |
| Demande du fonctionnaire d’écourter son congé parental | Justification par un motif grave | Suppression de la nécessité de justifier d’un motif grave |
Disponibilité pour élever un enfant
| Anciennes dispositions | Nouvelles dispositions | |
|---|---|---|
| Accordée de droit à la demande du fonctionnaire pour élever un enfant | Agé de moins de 8 ans | Agé de moins de 12 ans |
Prise en compte pour les droits à avancement d’échelon et de grade
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires concernés dans les conditions prévues par les articles 72 et 75-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.