La loi n°2021-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a engendré de nombreux changement pour les collectivités qui induisent un grand nombre de questions auprès du service conseil statutaire parmi lesquelles les procédures de recrutement sur les emplois permanents Décret : Procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ou encore la procédure de rupture conventionnelle Décrets : Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et modèles. Plusieurs décrets d'application sont venus préciser les différents articles de la loi et vous pouvez d’ailleurs retrouver ceux-ci sur notre veille juridique dans l’article globale qui traite de l’ensemble des décrets d’application issus de la loi ci-dessous :
Textes d'application - Loi de transformation de la fonction publique
Parmi les grandes orientations de la loi, se trouve l’article 47 concernant le temps de travail. Celui-ci rappel la nécessité de mettre en place une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires. En conséquence, le bloc communal doit être en conformité avec les dispositions relatives au temps de travail au plus tard le 1er janvier 2022. Pour vous accompagner et nourrir vos travaux, le CdG62 a réalisé des webinaires et met à votre disposition différents documents dans l’article suivant :1607 heures, accompagner les collectivités dans la mise en œuvre